Loyers COVID : la Cour de cassation retient la force majeure

La Cour de cassation s’est exprimée récemment dans deux arrêts prononcés respectivement les 26 mai 2023 (C.22.0296.N) et 7 septembre 2023 (C.22.0437.N)[1], sur le sort du bail commercial, plus particulièrement celui des loyers, en période de fermeture totale des commerces, suite aux mesures gouvernementales visant à combattre la propagation du Coronavirus.

A la différence de la Cour de cassation française[2], notre Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application de la théorie de la perte de la chose louée par cas fortuit, dispensant le locataire commercial de payer les loyers pendant les périodes de fermeture totale.

Par Dominique Janssen
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