Réforme du code civil concernant les articles relatif aux copropriétés forcées

hachem · #1 23-11-2023 18:30:39

Bonsoir

Avant la réforme de 2020, les articles du code civil relatifs aux copropriétés étaient les articles 577-2 à 577-14.

Depuis, ces articles sont devenus les articles 3.82 jusque 3.100.
Même si le libellé des articles est identique pour la plupart j'aurais aimé savoir ce qu'il était advenu des anciens. Sont ils abrogés (plus d'effet pour l'avenir) ou révoqués (annulés) ?

Peut on par exemple encore faire référence à ces articles dans un R.O.I ou dans un R.C.P ou les articles ces documents faisant référence aux anciens articles doivent ils être impérativement modifiés ?

Pour le R.O.I. une simple A.G. suffit mais pour le R.C.P. il fait partie des statuts de la copro et ne peut donc être modifié que par un acte authentique, donc payant pour la copro.

D'avance merci

GT · #2 23-11-2023 18:51:26

hachem a écrit :

Bonsoir
Avant la réforme de 2020, les articles du code civil relatifs aux copropriétés étaient les articles 577-2 à 577-14.

La réforme de 2020 ?

GT · #3 23-11-2023 19:06:32

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a été publiée le 17/3/2020.
Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil, le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.

hachem · #4 27-11-2023 08:08:09

GT a écrit :

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a été publiée le 17/3/2020.
Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil, le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.

Merci pour l'info

GT · #5 27-11-2023 09:09:35

hachem a écrit :

GT a écrit :
La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 " Les biens " du Code civil a été publiée le 17/3/2020.
Elle est entrée en vigueur le premier jour du dix-huitième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. Soit le 1/9/2021;
Elle s'applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur.
Elle a abrogé, dans l'ancien Code civil, le livre II, comportant les articles 516 à 710bis, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2019.
Merci pour l'info

L'info se trouve dans la loi du 4/2/2020 publiée le 17/3/2020.

Dernière modification par GT (27-11-2023 09:10:25)

grmff · #6 27-11-2023 10:12:05

Sauf erreur, on peut encore faire référence à l'ancienne numérotation en parlant de l' "ancien code civil". C'est prévu dans la loi, mais ne me demandez pas la référence ni le texte, j'ai trop la flemme de chercher...

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