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Délais légal pour libérer une garantie locative ?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 965

Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 432

Re : Délais légal pour libérer une garantie locative ?

Non, il n'y a pas de délai légal prévu au code civil.

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GT

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 195

Re : Délais légal pour libérer une garantie locative ?

jelou a écrit :

Bonjour

Propriétaire en région wallonne , je dois libérer une garantie locative pour une locataire , y a t'il un délais légal pour libérer celle-ci ?
merci

Il n'y a pas de délai légal, mais s'il n'y a plus de contentieux entre vous, vous devez restituer la garantie sans délai.

Etat des lieux de sortie effectué, compteurs relevés et accord quant aux consommations à impartir, tous les loyers payés et toutes dettes apurées ou régularisées par la libération de la garantie au profit des parties en fonction des décomptes acceptés.

Vous signez un document pour solde de tout compte et vous libérez la garantie au prorata des sommes à répartir.

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