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Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff
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Nouvelle garantie locative suite à une vente

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

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Chokotoff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

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GT
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

GT a écrit :
grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

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GT

PIM
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

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GT
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

PIM a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

J'ai partagé mon interrogation et l'insécurité juridique à l'acquéreur. Il a marqué son accord sur la procédure. Les locataires sont des locataires corrects, de longue date et aussi étonnés que nous. J'ai donc signé le document qu'on me demandait de signer. Case closed...

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

GT a écrit :

Le transfert de la garantie locative a-t-il été expressément prévu dans l'acte authentique de vente ?

Aucun souvenir...
Mais je pense que oui.

Toute cette histoire est évidemment anecdotique. Mais aussi symptomatique de la capacité de l'humain à compliquer inutilement les choses simples.

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rexou
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

Transférer la garantie est en effet obligatoire... mais cela ne concerne en rien la banque dont le rôle se limite normalement à exécuter les demandes de ses clients. Transférer n'est pas libérer.

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GT
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

GT a écrit :

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas....

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GT
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff a écrit :
GT a écrit :

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas....

Il me semble que tant le notaire que l'acquéreur et le vendeur doivent s'intéresser en temps utile au sort de la garantie locative

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Chokotoff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

Toute règle a ses exceptions wink

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

Toute règle a ses exceptions wink


J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

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grmff
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Re : Nouvelle garantie locative suite à une vente

GT a écrit :
Chokotoff a écrit :
grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant  devil

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

Toute règle a ses exceptions wink


J'ai lu que chez ING on ne partait pas gagnant

Vous confondez avec GB Carrefour, où ils prétendent que "je rentre gagnant" big_smile

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