Nouvelle garantie locative suite à une vente

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

GT a écrit :

grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

grmff a écrit :

GT a écrit :

grmff a écrit :

Suite à la vente d'un appartement, la banque ING me contacte pour que je libère la garantie locative, afin de constituer une garantie locative bloquée par le nom du nouveau propriétaire. Ils me disent que c'est "obligatoire"... mais je n'ai jamais eu ce cas.

C'est nouveau, cela vient de sortir?

Je ne comprends pas le cas de figure

Grmff loue un appartement. Il y a une garantie bloquée chez ING, sur un compte au nom du locataire, bloquée par la signature de Grmff. Une garantie tout à fait normale.

Grmff vend son appartement à Alf. Alf se renseigne à la banque pour savoir s'il y a des démarches à faire pour le transfert. La banque répond à Alf que la garantie doit être libérée par Grmff, et qu'un nouveau compte de garantie locative doit être ouvert au nom du locataire, bloqué par la signature de Alf, le nouveau propriétaire.

Et j'avoue que je ne comprends pas ce besoin de faire un nouveau compte, et que je n'ai pas eu ce cas de figure, malgré mes achats et vente successifs.

Je rejoins l'avis de Chokotoff.
Et depuis le 29/11, rien n'a bougé ?

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant 

À mon avis, ce qui est "obligatoire", c'est de transférer la garantie locative au profit du nouveau propriétaire. Et je suppose que l'on se mêle les pinceaux dans la terminologie (libérer, délivrer transférer).

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant 

GT a écrit :

Vente du bien
"En cas de changement de propriétaire en cours de bail, veuillez fournir la preuve du transfert des droits de propriété (acte de vente complet ou attestation du notaire mentionnant le transfert de la garantie locative)."

https://www.ing.be/fr/professionnel/epa … 0locative).

Il me semblerait logique que les notaire prévoient ce genre de chose en standard, et qu'ils prévoient une attestation standard pour les banques.

Mais tant quand ce n'est pas une obligation légale, les notaires ne le feront pas....

grmff a écrit :

Chokotoff a écrit :

Avec ING dans la phrase, on ne part déjà pas gagnant 

Je ne partage pas du tout cette opinion. Mais pas du tout.

Toute règle a ses exceptions