Abattement TVA de 21% à 6% pour travaux après 10 ans d'anciennenté

Je ne suis ni avocat spécialisé en fiscalité, ni expert en matière de TVA.

"En matière d'application du taux de TVA de 6 % aux travaux immobiliers affectés à des logements privés, la rubrique XXXI, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 est applicable.

Pour déterminer l'ancienneté du bâtiment, il convient, en principe, de rechercher, d'une part, l'année civile de sa première occupation, et, d'autre part, la première facture relative aux opérations qui font l'objet du contrat (et donc, du chantier). Si un délai d'au moins 10 ans sépare ces deux dates, à supposer réunies les autres conditions d'application prévues, le taux réduit de TVA de 6 % peut être appliqué aux travaux.

Exemple
La première occupation d'un logement a lieu en 2013. Une facture d'acompte est émise le 12.12.2021 lors de la conclusion du contrat. Il convient d'appliquer le taux de TVA de 21 % au montant de cette facture étant donné que le logement a été occupé moins de 10 ans auparavant. Une deuxième facture d'acompte est émise le 15.05.2022, au début des travaux. Le taux de TVA de 21 % doit également être appliqué. La facture finale, à la fin des travaux, est émise le 05.01.2023. Le taux de TVA de 6 % s'applique à cette facture, puisque la condition d'ancienneté du bâtiment d'habitation est maintenant remplie.

Pour les travaux immobiliers effectués aux parties communes d'un immeuble à appartements, placé sous le régime de la copropriété, il est admis ( = tolérance administrative) que pour déterminer l'ancienneté d'un tel immeuble, l'on tienne compte de la date d'occupation du premier appartement "

Source : extraits de fisconetplus ( base de données de l'administration)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … c/fisconet

Dernière modification par GT (01-12-2023 14:12:20)

Le commentaire TVA. Taux de la taxe (01.06.2023)

sur le site du SPF Finances : Fisconetplus

E. Formalités et responsabilité
À supposer remplies les conditions de fond permettant l'application du taux de TVA de 6 %, conformément à la rubrique XXXI, les opérations visées ne bénéficient de ce taux que si la facture délivrée par l'entrepreneur et le double qu'il conserve constatent l'existence des divers éléments justificatifs de l'application dudit taux (voir également la circulaire n° 6/1986 du 22.08.1986, numéros 82 à 85).

Jusqu'au 01.01.2022, le maître d'ouvrage devait également remettre à l'entrepreneur une attestation, sous quelque forme que ce soit, contenant les informations nécessaires pour pouvoir établir la facture avec l'application du taux de TVA de 6 %.

Cette attestation était en effet capitale dans la mesure où sa remise par le maître d'ouvrage décharge l'entrepreneur de sa responsabilité quant à l'application correcte du taux réduit de TVA, en ce qui concerne les conditions d'application du taux réduit qui ne peuvent être confirmées que par le client lui-même (à savoir l'ancienneté du bâtiment, la destination de celui-ci après l'exécution des travaux et la qualité du client).

Depuis le 01.01.2022, l'attestation susvisée est remplacée par une mention à apposer sur la facture (une période transitoire avait été prévue, se terminant le 30.06.2022).

La facture doit désormais comporter, outre les différents éléments justificatifs de l'application du taux réduit de TVA de 6 %, la mention suivante :
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
[1] les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
[2] qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé
et
[3] que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. ».

Cette mention doit être reprise systématiquement sur toutes les factures concernant les travaux immobiliers émises au maître d'ouvrage, qu'elles soient relatives à un même chantier ou à des chantiers distincts (étant entendu que ces conditions d'application du taux réduit doivent être remplies chantier par chantier).

La mesure est également applicable aux travaux immobiliers fournis et facturés aux gestionnaires de droit public ou de droit privé des ensembles immobiliers énumérés au § 2, 1° à 6° des rubriques XXXI et XXXVIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, si les conditions énumérées au § 1er de ces rubriques sont remplies. En effet, en application du § 2 des rubriques précitées du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal n° 20, les gestionnaires des ensembles immobiliers sont considérés comme des consommateurs finals au sens de cette disposition, pour les travaux immobiliers et les autres opérations décrites au § 3 des rubriques précitées du tableau A relatives aux logements effectivement utilisés pour l'hébergement des personnes âgées, des élèves et étudiants, des mineurs d'âge, des sans-abri, des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques.

La mention obligatoire à apposer sur la facture de l'entrepreneur a pour but d'éveiller l'attention du maître d'ouvrage :
• sur la nécessité de respecter les conditions permettant de bénéficier du taux de TVA réduit de 6 % sur les travaux immobiliers concernés ;
• sur les conséquences, en termes de responsabilité quant à la correcte application de ce taux réduit, en l'absence de réaction de sa part.

En principe, le cocontractant du fournisseur des biens ou des services est solidairement tenu avec celui¬-ci au paiement de la taxe envers l'État, lorsque la facture contient une indication inexacte quant au nom et à l'adresse des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires ou ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement.

Sauf collusion entre les parties, l'absence de contestation par écrit de la facture par le maître d'ouvrage dans un délai d'un mois à dater de la réception de la facture décharge la responsabilité de l'entrepreneur à l'égard des conditions visées à la rubrique XXXI, § 1er, premier alinéa, 5° pour la détermination du taux.

Lorsqu'une (ou plusieurs) condition(s) d'application du taux réduit de TVA de 6 % mentionnées sur la facture n'est (ne sont) pas remplie(s), le maître d'ouvrage doit le contester par écrit auprès de l'entrepreneur dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le maître d'ouvrage ne peut pas être tenu responsable de l'application incorrecte du taux réduit de TVA. La date d'envoi de cette contestation fait office de date de contestation. Le maître d'ouvrage doit donc veiller à ce que cette date puisse être démontrée avec certitude (par exemple, au moyen d'un envoi recommandé ou par tout autre moyen ayant un effet similaire).

L'entrepreneur doit émettre une facture rectificative au maître d'ouvrage en application du taux normal de TVA de 21 %. À défaut, l'administration effectuera les rectifications nécessaires auprès du redevable légal ou initial de la taxe, à savoir l'entrepreneur lui-même.

La responsabilité s'étend au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus le cas échéant, s'il apparaît que le taux de TVA de 6 % a été appliqué indûment parce qu'au moins une des conditions d'application mentionnées ne s'avère pas effectivement remplie.

La suppression de l'attestation, l'introduction d'une mention obligatoire sur la facture ainsi que la portée de la responsabilité précitée sont commentées au titre 3.11.2 de la circulaire 2022/C/65 du 06.07.2022 relative aux modifications apportées au Code de la TVA et aux arrêtés royaux par la loi du 20.12.2021 ; la loi du 27.12.2021 ; la loi-programme du 27.12.2021 et l'arrêté royal du 27.12.2021 modifiant les arrêtés royaux nos 2, 4, 6, 10, 19 et 22 en matière de taxe sur la valeur ajoutée (n° E.T. 138.977).

En ce qui concerne les formalités susmentionnées, il est également fait référence à la question parlementaire écrite n° 949 de monsieur le Représentant Dieter Vanbeisen du 21.03.2022.

C'est mon analyse, mais ce n'est pas celle que GT rapporte. GT est sans aucun doute un des membres du forum les plus précis et compétent dans ses recherches des textes, lois, circulaires, jurisprudences, et autres textes juridiques...

J'ai l'impression  que les dispositions légales ou administratives que j'ai citées ont été mal comprises.
Dans le cas de figure présenté par  Blankhass,  le taux de TVA de 6% est en principe applicable.