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Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Aime ce post :
grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

En clair, dès le premier janvier 2024, il pourra y avoir des amendes pour discrimination dans l'accès au logement, et des fonctionnaires pourront faire des tests-mystères pour voir s'il y a discrimination ou non.

En cas de discrimination selon les fonctionnaires, ce sera au contribuable (le terme est de moi: c'est une taxe destinée à alimenter un fond..)  de prouver qu'il n'y a pas de discrimination.
Le contribuable pourra faire appel auprès du gouvernement suivant une procédure qui est à définir (mais qui ne le sera sans doute jamais, pour bien foutre le bordel) Si le gouvernement ne répond pas, c'est supposé confirmer l'amende. En clair, le gouvernement ne fera rien du tout et ce sera une étape inutile.
Le contribuable pourra encore faire appel aurpès du juge de paix. Comme s'ils n'avaient que cela à foutre. Mais bon, au moins, on peut faire appel...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 981

Re : Région W.- lutte contre la discrimination dans l'accès au logement

Publication dans le Moniteur de ce 22/12/2023 (pages 121081 à 121085 ) du
DÉCRET DU 30 NOVEMBRE 2023 VISANT À LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION DANS L'ACCÈS AU LOGEMENT
Entrée en vigueur le 1/1/2024

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