Usufruitiers et nus propriétaires

Le passé est le passé.
Personne n'a tiqué lors de l'AGE et donc personne ne se trouve lésé puisqu'il n'y a pas eu de réaction dans les 4 mois qui ont suivi cette AGE, donc poursuivez, sans plus.
Vous verrez maintenant qui inviter suite au vote des nus propriétaires et usufruitiers.

En plus, vous ne saviez pas vous même qu'il fallait inviter un seul représentant du lot en question et eux non plus ne le savaient pas. De façon générale, les CP ne connaissent pas la loi (même la majorité des syndics ne la connaissent pas) donc pas d'inquiétude.

Maintenant, si les ayants droits de ce lot ne se mettent pas d'accord pour désigner leur représentant, personne ne pourra voter pour ce lot.

Vous avez envoyé des recommandés aux nus propriétaires et usufruitiers. Les frais de ces recommandés sont à mettre à charge du lot en question et pas de tous les copropriétaires.

Encore une petite question.

Si aucun mandataire n'est désigné, dois-je envoyer les PV des AG aux nus-propriétaires et usufruitiers?

Lorsqu'aucun mandataire n'a  été désigné et communiqué au syndic, la seule sanction légale prévue par le code civil est la suspension du droit de participation aux délibérations de l'AG ( art.3.87, § 2, C. civil) et non la suspension du droit de recevoir les convocations à l'AG et les procès-verbaux  de celles-ci.
A mon avis, ces documents et d'autres doivent être adressés aux 2 titulaires des droits réels : l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Et moi, j'invite le syndic à faire preuve de prudence.

Je suppose que nous n'ignorez pas l'existence de l'article 3.86, § 3,  alinéa 7 , code civil dont l'origine se trouve dans l'article 165 b) de la loi du 18 juin 2018.
"Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus du paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve."
Le  syndic pourra mener l'action en recouvrement  à son choix contre l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le syndic doit informer les parties concernées de la part affectée au fonds de réserve.

Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de représentant qu'il ne faut pas compter les quotités. Mais lors des votes, on compte uniquement les présent ou représentés. Le problème ne se pose donc que pour le nombre de propriétaires et de quotités à l'ouverture de l'AG...

Donc, pour être précis, prenons un exemple:
12 copropriétaires pour 1 vote qui requiert les 2/3 des voix

1 absent, 11 présents ou représentés ) et dans les présents

Résultats des votes:

parmi les 10 présents: Oui: 58.115
                                     Non:  28.006  
                                     1 abstention

Ce résultat permet-il d'obtenir les 2/3 des voix?   (58.115 + 28.006 = 86.121)  X2/3= 57.414

Est-ce le bon calcul?

La question peut aussi se poser quand la succession tend à traîner et qu'on ne connaît pas les héritiers, ou qu'on ne connaît pas leur adresse. Je suis dans cas actuellement...

Tout d'abord le R.O.I. n'est pas le règlement de copropriété.

article 3.85,§ 3, C. civil.
Il est établi un règlement d'ordre intérieur par acte sous signature privée. Le règlement d'ordre intérieur contient au moins:
  1° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, le montant fixé par l'assemblée générale en application de l'article 3.88, § 1er, 1°, c);
  2° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renom éventuel de son contrat, ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  3° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.

article 3.87,§ 8 ,C. civil
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote, sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
  Les abstentions, les votes nuls et blancs ne sont pas considérés comme des voix émises pour le calcul de la majorité requise.

Les décisions qui requièrent une majorité qualifiée (2/3,4/5 unanimité) sont reprises à l'article 3.88 C. civil

Un R.O.I. ne peut contrevenir aux dispositions impératives contenues aux articles 3.84 à 3.100  C. civil

Dernière modification par GT (25-01-2024 12:46:43)