Flandre: N'oubliez pas de mentionner l'obligation de rénover dans votre publicit

Les professionnels de l'immobilier ont l'obligation d'informer les acheteurs potentiels si le bien qui les intéresse est soumis à l'obligation de rénovation. Cela s'applique aussi bien aux bâtiments résidentiels qu'aux bâtiments non résidentiels. Le décret sur l'énergie impose une obligation d'information. Cela nécessite, entre autres, une mention spécifique de l'obligation de rénovation dans les contrats de vente privée et les actes authentiques. En outre, l'obligation d'information s'applique également au niveau de la publicité. Ce dernier est encore trop souvent oublié.
(source: CIB)