Frais de notaire: les actes immobiliers coûteront plus cher en 2024

Les rétributions pour formalités hypothécaires seront indexées entre 17% et 19% au 1er janvier 2024, de quoi faire augmenter les frais de notaire des actes immobiliers

Signer un acte immobilier en 2024 coûtera plus cher qu’en 2023. En effet, le SPF Finances indexera les rétributions pour formalités hypothécaires dès le 1er janvier prochain.
Il s'agit d'une somme forfaitaire attribuée à l’État fédéral pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats (transcription, inscription, radiation).
"Ces indexations concernent tous les actes liés à un transfert de propriété et donc à une hypothèque. Il s’agit aussi bien des actes de vente ou de donation immobilière avec une transcription hypothécaire, des actes de crédit avec une inscription hypothécaire, ou encore d’une radiation hypothécaire (acte de mainlevée)", cite la notaire Julie Cabu. Ne sont donc pas concernés, entre autres, les donations mobilières ou encore les contrats de mariage sans immeuble.

Frais indexés tous les trois ans

La rétribution pour une transcription hypothécaire, qui s'élève actuellement à 240 euros, passera à 285 euros après le 1er janvier 2024. La rétribution pour inscription hypothécaire, s'élevant actuellement à 230 euros (985 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros), passera à 270 euros (1.160 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros). Enfin, celle pour une radiation passera ainsi de 295 euros à 350 euros.
"Ces frais sont indexés tous les trois ans, sur base de l'indice des prix à la consommation qui s'est établi à 128,89 en novembre 2023", indique Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.
Les décomptes des frais de notaire liés aux actes immobiliers seront ainsi majorés de ces frais supplémentaires pour les actes passés l’année prochaine.

(source: L'Echo)