Requete JP et locataire en prison

cedricl · #1 20-12-2023 12:30:25

Bonjour

Pour un logement en RW, le CPAS gérait le paiement du loyer pendant plusieurs années. Subitement, il a arrêté le paiement du loyer pour compte d'un allocataire (sans prévenir à l'avance c'est toujours mieux roll ).

Le locataire ne paie plus depuis 2 mois son loyer et ne donne plus signe de vie. Une rapide "enquete" indique qu'il a été embarqué par la police.

Je ne sais pas son statut (inculpé, détention provisoire, condamné ou autre) et je ne veux pas le savoir. En appelant la police, elle reste évasive mais confirme à demi-mot qu'il a été embarqué.

L'objectif est de passer devant le JP pour pouvoir récupérer dès que possible le logement.

Mes questions:
- faut-il mieux mentionner l'arrestation du locataire au JP ou bien s'en tenir au retard de paiement et l'absence de contact?
- est-ce qu'il y a des droits spécifiques pour les personnes incarcérées (exemple suivi social pour éviter qu'il/elle perde leur logement)?

J'ai récupéré le certificat de domicile pour la requete devant JP et la personne est encore domiciliée dans le logement.

Merci d'avance si vous avez déjà été confronté à ce problème (personnellement des personnes avec bracelet électronique oui, en détention non)

grmff · #2 20-12-2023 12:39:18

Si vous savez à quelle prison il se trouve, vous pouvez lui écrire à la prison et demander à régler le problème de manière plus rapide que la justice. Si il est de bonne volonté, cela pourrait aller. Sinon... Parfois, avec l'agent de quartier, il est possible de savoir à quelle prison il faut lui écrire...

Pour ma part, je sais qu'une personne en prison ne peut être radiée d'office. Il est possible de transférer son domicile à la prison, si la prison l'accepte... En clair, ce n'est pas évident.

Le prisonnier garde son droit au domicile tant qu'il n'y a pas de jugement, d'expulsion par voie d'huissier ou de règlement amiable.

A votre place, je n'hésite pas à lancer la procédure judiciaire en justice de paix, et je me garde bien de rajouter quoi que ce soit si le locataire n'est pas là où s'il n'est pas représenté. Et en parallèmle, je tente de le contacter à la prison, ou via sa famille s'il en a, afin de régler le problème amiablement.

S'il est en prison pour peu de temps, il est possible que tout se règle, et qu'il ai besoin de son logement à la sortie...

cedricl

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