Rupture de bail commercial 9 ans, que devra payer le locataire

Jey · #1 23-12-2023 20:44:22

Bonjour tout le monde,

J'ai un doute sur l'interprétation du bail commercial PIM V2021_09

Je m'explique, j'ai signé un bail démarrant le 01/10/2021 pour une durée de 9 ans avec un locataire.
Il y a eu deux avenants, un en janvier 2023 (augmentation de la surface et du prix)
et un en 11/2023 (diminution de la surface et du prix)

J'ai fait enregistrer ce dernier avenant, auquel j'ai joint le bail initial.

Le locataire m'a dit par SMS aujourd'hui qu'il veut me donner son renon.

Une fois son renon officiel reçu, quelle est l'indemnité à payer par le locataire ?
J'ai compris 6 mois de loyers, mais a t'il le droit de rester 6 mois dans les locaux ou doit il me donner 6 mois de loyer comme indemnité de rupture, en plus des loyers dus tant qu'il reste dans les locaux ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements smile

grmff · #2 23-12-2023 21:21:01

Si on parle d'indemnité, c'est généralement en plus du loyer qui est dû jusqu'à la fin du préavis.

Attention que la fin d'un bail commercial doit être constatée par un notaire ou par un juge de paix.

Jey

Jey · #3 23-12-2023 21:46:36

Merci pour la réponse rapide,

Si j'ai tout bien compris, étant donné que le bail est actif depuis le 01/10/2021 pour une période de 9 ans :

Le locataire peut donner son renon maintenant mais doit rester jusqu'au 30/09/2024 en payant son loyer. (Point 2b du bail)
Mais est-ce qu'il devra dans tous les cas verser 6 mois d'indemnités ? (point 12 du bail)
Ou est-ce que ce point numéro 12 n'est valable que si il part en dehors de chaque période de 3 ans ?

Je ne savais pas qu'il fallait faire constater par juge de paix (ça c'est en cas de conflit) ou par un notaire, quelle est la procédure ?

Thanks ;-)

Dernière modification par Jey (23-12-2023 21:47:33)

grmff · #4 23-12-2023 22:59:34

Le bail standard est un bail de 9 ans.

Le bail de Pim (version 2023) prévoit une possibilité pour le locataire de mettre fin au bail à chaque triennat moyennant préavis de 6 mois. (Art 2: Durée - pt b) C'est un droit prévu au Code Civil, en tout cas pour la version wallonie (puisque le bail est une matière régionalisée...)

Le bail prévoit également qu'en cas de rupture fautive, le locataire sera redevable d'une indemnité de 6 mois. Mais en cas d'usage de son droit de mettre fin au bail, il n'y a pas de rupture fautive, et donc pas droit à l'indemnité prévue à l'Art 12 "Résiliation au torts du preneur". Le preneur n'est pas en tort, il utilise son droit de mettre fin au bail.

Dès lors, votre locataire peut mettre fin au bail pour fin septembre 2024 (puis que commencé en octobre 2021) sans indemnité
Mais il peut aussi se mettre en défaut, demander une rupture fautive, et vous payer une indemnité de 6 mois de loyer et partir de suite...

grmff · #5 23-12-2023 23:02:41

A noter que le constat de fin de bail amiable peut se faire sous sein privé, mais doit être simplement enregistré, version wallonie. Ils ont un peu changé les détails concernant cela.

Pour les réponses suivantes, précisez la Région svp.

En outre, pour rappel, en matière de bail commercial, il est toujours conseillé de s'adresser à un avocat. Les montants sont généralement trop important que pour bricoler à partir de renseignements glanés sur une site internet, fut-il aussi bien fréquenté que le forum de Pim.be... big_smile

Jey

Jey · #6 23-12-2023 23:58:20

grmff a écrit :

A noter que le constat de fin de bail amiable peut se faire sous sein privé, mais doit être simplement enregistré, version wallonie. Ils ont un peu changé les détails concernant cela.
Pour les réponses suivantes, précisez la Région svp.
En outre, pour rappel, en matière de bail commercial, il est toujours conseillé de s'adresser à un avocat. Les montants sont généralement trop important que pour bricoler à partir de renseignements glanés sur une site internet, fut-il aussi bien fréquenté que le forum de Pim.be...

La surface commerciale est en RW et le montant du loyer n'est pas très élevé,
Je pense que l'on trouvera un accord amiable avec le locataire actuel,
Si il veut partir de suite, il verse 6 mois d'indemnités, ce qui me laisse le temps d eme retourner,
Si il veut rompre son bail au 30/09, il m'envoie son renon minimum 6 mois avant et paie son loyer jusque là, mais il devra me laisser faire les visites avec les candidats locataires comme c'est inscrit dans le bail...

A ce jour, aucun renon officiel reçu, j'imagine qu'un simple SMS ne suffit pas...

Il faudrait donc faire un constat de fin de bail amiable si il s'en va ? Je ne connais pas du tout cette procédure ?

Je confirme que le forum est (très) bien fréquenté big_smile

Merci encore

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