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Imposer une AG à distance....

Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
Lieu : Belgique
Inscription : 11-03-2011
Messages : 417
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Imposer une AG à distance....

max11 a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :
max11 a écrit :

Mais un syndic peut-il imposer une AG uniquement en visio si l'AG et/ou les CP n'ont jamais donné leur accord pour cela ?
En dehors du covid bien sûr.

Bonjour,

"Imposer" n'est pas très sympa comme mot.... Je propose et l'AG dispose.

Je ne demandais pas par rapport à toi tongue  mais suivant la loi...
Qui décide qu'une AG sera uniquement en visio ?  le syndic seul en tant qu'organisateur de l'AG  ou il doit avoir obtenu une autorisation préalable de l'AG ou avoir consulté les CP par écrit pour obtenir leur accord ou le ROI ou ...

Ce n'est pas par rapport à un cas vécu, juste une information pour ma culture générale

La loi stipule que Art. 3.87. § 1er. Chaque propriétaire d'un lot fait partie de l'assemblée générale et participe, physiquement ou si la convocation le prévoit, à distance, à ses délibérations.

Il faut donc que la participation à distance soit prévue dans la convocation.

Pour le reste, la loi est muette. A priori, c'est le syndic qui convoque en tant qu'organe de l'ACP. Il doit fixer donc le mode de tenue de l'AG.
En droit, je pense qu'aucun reproche ne pourrait lui être fait.
En pratique, je pense que cela doit être discuté avec les CP de chaque copro

Dernière modification par Yves Van Ermen (02-01-2024 17:42:02)

Hors ligne

Aime ce post :

PIM

max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-02-2012
Messages : 1 969

Re : Imposer une AG à distance....

Merci Yves.

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