Administrateur provisoire en copropriété

Art 3.92  §5 "Lorsque, au sein de l'assemblée générale, la majorité requise ne peut être atteinte, tout copropriétaire peut se faire autoriser par le juge à accomplir seul, aux frais de l'association, des travaux urgents et nécessaires affectant les parties communes.
  Il peut, de même, se faire autoriser à exécuter à ses frais des travaux qui lui sont utiles, même s'ils affectent les parties communes, lorsque l'assemblée générale s'y oppose sans juste motif."

Oui mais Monsieur Van Ermen, nous n'allons pas énumérer ici la liste des avocats spécialisés et les tribunaux qui ne sont pas en mesure de donner une jurisprudence pour illustrer leur application de cet article d'une loi qui n'est même pas obligatoire depuis 1994.

D'autant plus que le texte que vous évoquez existe depuis 2010

Lorsque la majorité de ses clients est prête à lui donner son renon s'il remédie au désordre qui n'affecte q'un seul lot ( le penthouse classiquement) le syndic s'abstient :  le patron c'est l'assemblée générale....

Cette réalité de terrain ne concerne probablement pas vos propres copropriétés mais vous ne pouvez nier une telle faille législative. qui empêche un syndic de se comporter en professionnel.

Et vous  savez cela pertinemment : l'abus de majorité n'existe pas dans la loi ....

Ainsi, ces deux failles majeures et d'autres points mineurs rendent les syndics  impuissants ( le patron c'est l'assemblée générale.....) dès lors qu'un seul  lot est préjudicié. 

Nous l'avons encore entendu  récemment de la bouche du magistrat lui-même dans une affaire les emaux de Gembloux à Bruxelles.

Le défi est lancé pour trouver une jurisprudence inexistante à ce jour afin d'illustrer l'article que vous évoquez !

A notre connaissance  jamais un magistrat n'a osé l'appliquer afin de ne pas être cassé en cassation par l'avocat "de la copropriété".