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Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

Et la Justice de Paix d'Ixelles?
Par une décision du 15 décembre 2023, la Justice de Paix d’Ixelles a écarté l’application de l’article 233duodecies du Code bruxellois du logement dans une cause qui lui était soumise, sur pied du principe de la primauté du droit international.

https://vjn-legal.be/lapplication-du-mo … ruxellois/

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

La Libre Belgique titre ce 23/2/2024 " Moratoire hivernal à Bruxelles : victoire des locataires en appel" et ajoute" La décision des trois juges de paix bruxellois de permettre une expulsion domiciliaire entre le 1er novembre et le 15 mars a été cassée en appel. Les bailleurs propriétaires viennent, quant à eux, d’introduire un recours devant la Cour constitutionnelle.

https://www.lalibre.be/economie/immo/20 … 0bailleurs.

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