prochaine AGO

Bonjour
je viens de recevoir l'ODJ de notre prochaine AGO .
certains points me semble bizarre . il est précisé à  coté : sans vote . Cela signifie que nous ne pouvons pas prendre de décisions . car qui dit décisions, dits choix  .... donc vote .
La surconsommation électricité et bilan de la cogénération : sans vote .
dossier X (CP qui nous a fait perdre le procès de la faute de l'inaction du syndic ou de notre avocat) : sans vote ???
les majorité pour certains travaux sont étranges : majorité absolue pour mise en conformité électrique ou  mise en conformité des ascenseurs .
par contre majorité de 2/3 pour  réparation d'une pierre cassé ???
Aucuns documents n'est joint à cet  ODJ.  rapport commissaire aux comptes : néant    Devis : néant .... Budget de l'exercice  à venir (budget prévisionnel  des dépenses ordinaire ou extraordinaires : néant
personnellement j'avais demandé  à mettre 2 points à l'ODJ ( refus de l écriture inclusive + obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous
commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales - merci PIM pour cette infos) .
refus du syndic : " je ne vois pas en quoi ces 2 points doivent être discutés en AG " .
que penser de cela ?https://forum.pim.be/uploads/77d6c89665eaba2429c3482bd328b34d.jpeg

Pour l'obligation de retenue, c'est celui qui dois payer qui fera la vérification (le jour même)...une dette peut disparaitre du jour au lendemain...

personnellement j'avais demandé  à mettre 2 points à l'ODJ ( refus de l écriture inclusive + obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous
commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales - merci PIM pour cette infos) .
refus du syndic : " je ne vois pas en quoi ces 2 points doivent être discutés en AG " .

MarcoBrux a écrit :

- "obligation de s'assurer que les entrepreneurs à qui nous commandons les travaux n'aident pas de dettes fiscales ou sociales" ...pour moi, c'est la résponsabilité du syndic ( celui qui commande et paie la prestation) et pas celle de l'ACP donc je dirai qu'il a raison
...

Ce sont sur les donneurs d'ordre que reposent des obligations de vérifications. .
Le donneur d'ordre est non pas le syndic mais la personne morale ACP représentée par son organe, le syndic.

C'est l'ACP, donneur d'ordre ( et non le syndic) qui risque une amende administrative et d'être rendue solidairement responsable de dettes de l'entrepreneur. Dans ce cadre, le fisc et l'ONSS s'adresseront à la personne morale (l'ACP)
L'ACP engagera ensuite la responsabilité du syndic négligent dans une procédure particulière.

Art. 3.2.2
Lorsque la somme des puissances nominales utiles des chaudières du système de chauffage est supérieure à 100 kW et inférieure à 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend au minimum les éléments suivants:
1° Le relevé annuel de la quantité de(s) combustible(s) consommé(s) par la totalité des chaudières, exprimée en unités physiques;
2° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières normalisée;
3° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières rapportée à la surface d'utilisation ou de tout autre indicateur pertinent;
4° Le calcul des émissions annuelles de CO2 à attribuer au système de chauffage à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Lignes Directrices;
5° L'interprétation des éléments précédents notamment en les comparant avec les résultats des années précédentes et éventuellement avec les résultats d'unités PEB similaires.
Art. 3.2.3
Lorsque la somme des puissances nominales utiles des chaudières du système de chauffage est supérieure ou égale à 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend au minimum les éléments suivants:
1° Le relevé mensuel de la quantité de(s) combustible(s) consommé(s) par la totalité des chaudières, exprimée en unités physiques;
2° un graphique de la signature énergétique qui montre le lien entre la consommation mensuelle de combustible mesurée et le climat, sur base des degrés-jours mensuels ou des moyennes mensuelles des températures;
3° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières normalisée;
4° Le calcul de la consommation annuelle des chaudières rapportée à la surface d'utilisation ou de tout autre indicateur pertinent;
5° Le calcul des émissions annuelles de CO2 à attribuer aux chaudières à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Ligne
...
Art. 13. L'article 3.2.5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
" § 1. Si la somme des puissances thermiques des pompes à chaleur du système de chauffage est comprise entre 12 kW et 500 kW, le rapport annuel de comptabilité énergétique comprend :
1° le calcul de la consommation annuelle d'énergie des pompes à chaleur;
2° le calcul de la consommation annuelle d'énergie des pompes à chaleur rapportée à la surface d'utilisation ou à tout autre indicateur pertinent;
3° le calcul des émissions annuelles de CO2 liées au système de chauffage à l'aide des facteurs d'émission fixés à l'article 6 de l'arrêté Lignes Directrices;
4° L'interprétation des éléments précédents, notamment en les comparant avec les résultats des années précédentes et éventuellement avec les résultats d'unités PEB similaires.