Nouveau modèle de compromis pour la Flandre

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PIM: Pimonaute non modérable; Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique; Inscription : 10-03-2004; Messages : 17 156; Site Web

nouveau modèle pour les immeubles sis en Flandre
(intégration du droit de préemption: art 4.4)

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