Limites d'un mandat confié au Conseil de copropriété

aqueduc · #1 17-01-2024 08:36:54

Bonjour,
Je suis propriétaire d’un garage dans une copropriété comprenant garages et appartements. Lors de la dernière AG j’ai été nommé dans le conseil de copropriété ainsi que commissaire aux comptes.
Lors de cette dernière AG il a été décidé de rafraîchir le hall d’entrée de l’immeuble, hall fortement sali et endommagé par le passage de vélos vers la cave. L’AG a examiné un seul devis présenté par le syndic, devis variant entre 5.000 et 6.000 Euros selon les options. L’AG a approuvé (5900/6100) le choix de l’entrepreneur ayant introduit ce devis et a mandaté le conseil de copropriété pour le choix du matériau et des coloris. Les autres membres du conseil de copropriété ne sont pas satisfaits des matériaux proposés dans le devis et souhaitent avoir des devis d’autres entrepreneurs. Voici donc mes questions :
- Le conseil de copropriété a-t-il encore le choix de l’entrepreneur alors que ce choix a déjà été approuvé par l’AG et que le mandat confié au conseil de copropriété ne concerne que le choix d’une des options du devis ?
- Dans la mesure où je ne suis pas propriétaire d’un appartement, il est bien clair dans l’acte de base de cette copropriété que je ne suis pas impliqué dans ces frais qui concernent le bâtiment principal. Puis-je, dès lors, invoquer l’article 3.87 §6 du Code Civil pour ne pas participer à une décision qui me paraîtrait sortir du mandat confié au Conseil de copropriété (Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la seule condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété.)
- Si le prix de ces travaux dépasse le budget du devis le plus élevé, mon rapport de commissaire aux comptes devra-t-il le mentionner ou ce rapport doit-il se contenter de vérifier que tous les frais sont bien répartis entre copropriétaires et font bien l’objet d’une facture ?
Merci d’avance pour vos conseils éclairés.

grmff · #2 17-01-2024 09:13:10

aqueduc a écrit :

- Le conseil de copropriété a-t-il encore le choix de l’entrepreneur alors que ce choix a déjà été approuvé par l’AG et que le mandat confié au conseil de copropriété ne concerne que le choix d’une des options du devis ?

Tout dépend du mandat reçu. SI le mandat se borne aux matériaux et couleur, le conseil ne peut changer de prestataire.

aqueduc a écrit :

- Dans la mesure où je ne suis pas propriétaire d’un appartement, il est bien clair dans l’acte de base de cette copropriété que je ne suis pas impliqué dans ces frais qui concernent le bâtiment principal. Puis-je, dès lors, invoquer l’article 3.87 §6 du Code Civil pour ne pas participer à une décision qui me paraîtrait sortir du mandat confié au Conseil de copropriété (Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la seule condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété.)

Si vous faites partie du conseil et que le conseil a reçu un mandat, vous avez le droit de vote dans la décision du conseil. Même si vous ne participez pas aux frais.

aqueduc a écrit :

- Si le prix de ces travaux dépasse le budget du devis le plus élevé, mon rapport de commissaire aux comptes devra-t-il le mentionner ou ce rapport doit-il se contenter de vérifier que tous les frais sont bien répartis entre copropriétaires et font bien l’objet d’une facture ?

Une fois de plus, tout dépend du mandat qui cous a été donné.
Généralement, le commissaire aux comptes vérifie les factures. Parfois la répartition. Parfois la pertinence des frais qui ont été exposés.
Au bout du compte, si rien n'est précisé dans votre mandat de commissaire aux comptes, vous faites ce que vous voulez. Tant que vous précisez ce que vous avez contrôlé, rien ne pourra vous être rerpoché.

bg1000 · #3 17-01-2024 12:10:29

Le conseil de copropriété n'a aucun pouvoir, il ne décide de rien, sauf si un mandat explicite de maximum un an lui a été donné.

Pour moi un commissaire aux comptes, doit vérifier la pertinence des dépenses et surtout signaler les problèmes passé et futur.

Limites d'un mandat confié au Conseil de copropriété

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