Le coefficient d'indexation pour l'année 2024 a été fixé

Dans quel document officiel ce coefficient figure-t-il ?
L' avis relatif à l'indexation automatique des montants en matière d'impôts sur les revenus a -t-il été publié dans le Moniteur belge ?

Dernière modification par GT (17-01-2024 09:48:43)

L'article  518, CIR 92 prévoit :

"Pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1er, 1°, et 255, le revenu cadastral s'entend du revenu cadastral adapté à l'indice des prix à la consommation du Royaume.
L'adaptation est réalisée à l'aide du coefficient qui est obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989.
Le calcul du coefficient s'effectué conformément à l'article 178, § 2, alinéa 2.
Après application du coefficient, les montants sont arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante."

Extrait de cet avis

I. Le coefficient visé à l'article 518 du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 2,0915 pour l'année des revenus 2023, soit le résultat de la division de la moyenne des indices des prix de 2022 (123,03) par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 - moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72).
Pour l'application de l'article 255 du même Code, l'année des revenus 2023 coïncide avec l'exercice d'imposition 2023 et pour l'application des articles 7 à 11, 221, 1°, 222, 2°, 234, alinéa 1 er, 1°, de ce Code, cette année de revenus coïncide avec l'exercice d'imposition 2024.

Maitre A. BORTOLOTTI fait état d'un coefficient d’indexation  fixé pour l’année 2024 à 2.1763.

De ce que j'ai pu lire, ce coefficient est encore officieux.
A l'impôt des personnes physiques, l'exercice d'imposition correspond aux revenus de l'année qui précède ( exercice fiscal 2024 revenus 2023, exercice fiscal 2025, revenus 2024).
Au précompte immobilier dont la base est le revenu cadastral, à l'exercice d'imposition 2024 correspond à l'année 2024.
Le précompte immobilier s'élève à 1,25 % du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Au 1er janvier 2023, il avait été fixé à 2,0915 (avis publié dans le Moniteur belge).
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES [C − 2023/40811] Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. — Exercice d’imposition 2024 ( pages 33415 et svtes)

L'avis relatif à la même indexation pour l'exercice d'imposition 2025 fixant le coefficient d'indexation du revenu cadastral pour l'année 2024 n'a pas encore été publié.

2.1763, c'est bien ce que Me Bortolotti annonçait sur Pim dès le 17 janvier

Voici le calcul que j'ai effectué du coefficient de 2,1763 fixé dans l'avis d'indexation.

En application de l'article 518, alinéa 2, CIR 92, le coefficient d'indexation a été fixé en matière d'enrôlement de Pr.I pour l'exercice d'imposition 2024 à 2,1763. Ce coefficient a été obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de l'année qui précède celle des revenus, en l'occurrence 2023 (128,02), par la moyenne des indices des prix des années 1988 et 1989 (58,825 ; moyenne des indices des prix de 1988 : 57,93 – moyenne des indices des prix de 1989 : 59,72). Il s'agit en l'occurrence des indices de la base 2013.

Sur le site fisconetplus, j'ai trouvé la circulaire fixant le coefficient d'indexation du revenu cadastral au précompte immobilier pour l'exercice d'imposition 2020 (au précompte immobilier) mais pas pour les exercices 2021,2022,, 2023 et 2024.

https://eservices.minfin.fgov.be/myminf … ndex%C3%A9

Dernière modification par GT (02-03-2024 08:39:17)