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Syndic sortant... Syndic entrant...

LaurImmo
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Syndic sortant... Syndic entrant...

Bonsoir, ca faisait longtemps...
Peut être une question pour Yves Van Ermen en fait.

Où est la responsabilité du syndic en cas de nouvelle nomination?

Je m'explique, on sait tous logiquement que le syndic sortant doit remettre le dossier de gestion dans un délai de 30 jours au syndic sortant et blablabla, c'est un délai légal maximum et blablabla...

Sauf que... Et j'imagine souvent par ailleurs, que le syndic sortant râle..

Et moi, dans mon cas, AG, la semaine passée, nous sommes nommées. Donc, j'ai déjà des propriétaires qui viennent vers moi et notamment:
pour une très grosse infiltration qui est hallucinante
pour une panne de chauffage (sur 58 appartements, ca la fout mal)

Sauf que, je n'ai pas le dossier de gestion... Donc, je n'ai pas:
les données du couvreur pour l'infiltration
les données du chauffagiste pour la panne
Et surtout, pour mon code de déontologie je ne peux pas commander les travaux si je n'ai pas les fonds, et évidemment, je n'ai pas accès aux fonds vu que je n'ai pas encore le dossier de gestion donc je ne peux pas encore reprendre les comptes bancaires vu que je n'ai pas l'IBAN big_smile

J'imagine... Qu'au vu de la loi, tant que le PV de remise du dossier n'est pas signé, le syndic sortant reste responsable pour cette gestion (vu que nous sommes impuissants?)... Des références légales ou de jurisprudence?

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Yves Van Ermen
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Bonjour,

Si un syndic est remercié, ce n'est pas la faute du nouveau syndic. Il n'y a donc pas à mettre des bâtons dans les roues de ce dernier. Il faut être confraternel et faire le nécessaire pour que la transition se passe au mieux. C'est d'ailleurs le meilleur moyen pour ne plus entendre rapidement parlé d'un copropriété :-). Donc personnellement, j'ai rarement eu de problème dans la reprise d'une copro.

Au niveau légal, le syndic sortant n'est plus en charge de l'ACP à partir de la date de fin de sa mission. Cela doit normalement être stipulé dans le pv de nomination du nouveau syndic. La date de reprise des archives n'a aucune incidence à ce niveau. Le PV de remise de dossier n'est là que pour prouver que la remise des dossiers est réalisée dans les temps légaux et de connaître les pièces et les informations qui ont été communiquées. Un document de remise/reprise existe chez Federia. Maintenant que presque tout les documents des ACP sont digitalisés, le transfert en ce qui me concerne est très rapide...

Maintenant, si un syndic ne transmet pas les pièces ou les information dans le délai légal, il faut intervenir auprès du juge de paix.

Dans intervalle cependant, le nouveau syndic doit agir. Les copropriétaires peuvent vous aider !!

Pour l'infiltration, vous devez poser un acte conservatoire et urgent. Si les copropriétaires ne peuvent pas vous informer, vous prenez celui que vous voulez.
Pour le chauffagiste, ses coordonnées sont normalement dans la chaufferie ou les copropriétaires le connaissent. Aussi non, c'est la même chose: acte conservatoire. Vous envoyer qui vous voulez.
Pour le compte en banque, le pv de nomination signé est nécessaire. Si il est disponible, il suffit d'avoir le décompte d'un copropriétaire pour connaître le compte en banque de la copropriété. Si le pv signé n'est pas disponible, cela se complique. J'ouvrirais un compte de tiers, comme mesure conservatoire, et faire un appel de fonds auprès des copropriétaires. Et faire cela le temps que le situation avec l'ancien syndic rentre dans l'ordre.

Bien à vous

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LaurImmo
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Merci Yves!

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GT
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Yves Van Ermen a écrit :

faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.

... pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles

Dernière modification par GT (24-01-2024 15:18:26)

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bg1000
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Le syndic de mon immeuble, raconte qu'il sort de certaine ACP qui ne l'intéresse pas. Donc le changement de syndic ne vient pas nécessairement de l'AG et des copropriétaires.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.

... pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles

Le(s)copropriétaire(s) qui approchent un syndic et dont la candidature est présentée à l'AG ont avantage à prendre leurs précautions en faisant usage de l'article 3.89 ,§ 5, 14° du code civil

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé (...) de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

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GT
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

bg1000 a écrit :

Le syndic de mon immeuble, raconte qu'il sort de certaine ACP qui ne l'intéresse pas. Donc le changement de syndic ne vient pas nécessairement de l'AG et des copropriétaires.

Susceptibles d'être confrontés à la démission d'un syndic en cours d'AG ou à une décision de celui-ci ,annoncée ou non, de ne pas demander le renouvellement de son mandat, le(s)copropriétaire(s) ont avantage à prendre leurs précautions en faisant usage de l'article 3.89 § 5 14° du code civil

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé (...) de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires;"

Dernière modification par GT (24-01-2024 20:26:20)

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bg1000
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Je ne comprends pas quel est l'intérêt. Si le syndic démissionne c'est son droit, au delà il faudra trouver un nouveau syndic et ce n'est pas le code civil qui va aider.

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GT
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

bg1000 a écrit :

Je ne comprends pas quel est l'intérêt. Si le syndic démissionne c'est son droit, au delà il faudra trouver un nouveau syndic et ce n'est pas le code civil qui va aider.

Si un syndic démissionne en cours de mandat lors d'une AG  ou ne demande pas lors de celle-ci le renouvellement de son mandat , sans évidemment que l'AG n'ait pourvu à son remplacement, l'association des copropriétaires sera dépourvue de syndic.

Et que prévoit le code civil ? Le code civil va aider.

Je cite : "A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic."

Et comment convoquer une AG  sans être en possession de la liste et des coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'AG ?

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Yves Van Ermen
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.

... pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles

Le cadastre GT, le cadastre. Il n'y a aucun soucis à se procurer la matrice cadastral d'une ACP pour disposer de la liste des copropriétaires.

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GT
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Yves Van Ermen a écrit :
GT a écrit :
Yves Van Ermen a écrit :

faire un appel de fonds auprès des copropriétaires.

... pour autant que le syndic entrant soit entré en possession des données utiles

Le cadastre GT, le cadastre. Il n'y a aucun soucis à se procurer la matrice cadastral d'une ACP pour disposer de la liste des copropriétaires.

En cas d'ACP dépourvue de syndic qui va adresser la demande ( une ACP a avantage à être pourvue d'un syndic le plus rapidement possible)? selon quelle procédure ? pour quel coût ? qui va avancer la somme ? délai de réponse du cadastre ?
Il n'est pas certain que les mutations immobilières les plus récentes aient déjà été enregistrées dans la base de données du cadastre.

Dernière modification par GT (25-01-2024 18:29:50)

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Yves Van Ermen
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

GT a écrit :

En cas d'ACP dépourvue de syndic qui va adresser la demande ( une ACP a avantage à être pourvue d'un syndic le plus rapidement possible)? selon quelle procédure ? pour quel coût ? qui va avancer la somme ? délai de réponse du cadastre ?
Il n'est pas certain que les mutations immobilières les plus récentes aient déjà été enregistrées dans la base de données du cadastre.

La demande peut être introduite par un copropriétaire via un formulaire (formulaire 434 - adresse mail : donneescadastrales@minfin.fed.be ). Il faut spécifier la raison de la demande de copie de la matrice. Il faut cocher "litige".

Le coût est 40 ou 50€ à payer par le demandeur. Il peut ensuite se faire rembourser par l'ACP.

Effectivement certaines mutations peuvent avoir eu lieu. Mais cela reste très limité. Le propriétaire qui a vendu va souvent se manifester et il donnera les coordonnées de l'acquéreur.

C'est une procédure que j'utilise régulièrement en tant que syndic judiciaire.

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Lexus
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Re : Syndic sortant... Syndic entrant...

Nous voyons bien, que si on veut bien faire le metier de syndic, cela demande une bonne connaissance et expertise de plusieurs domaines.
Merci a tous

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