Domiciliation supplémentaire par le locataire

Quel est le problème auquel vous êtes effectivement confronté ?

Est-ce que ces domiciliations supplémentaires par le locataire ne sont pas assimilées à de la sous-location ?
Il cède son droit à habiter dans l'immeuble non ?
Où trouver la définition exacte de la sous-location ?
Dans le bail, il est bien inscrit : sous-location interdite! mais pas interdit de domicilier des gens (exlicitement).

ça me dérange que des personnes soient domiciliées sans bail à leur nom. En cas de départ du locataire (avec bail), les personnes domiciliées par après pourraient ne pas partir et je devrais les expulser (avec tous les problèmes que cela engendre).

ça me dérange aussi que des personnes sans revenus prennent possession des lieux; ils pourraient ne pas payer le loyer.

Merci à tous pour vos réponses :-)

Ce n'est que si votre locataire change de statut conjugal (mariage, par exemple) qu'il doit en informer son bailleur (pour des raisons de notification et de protection du logement familial).

Le bail n'est pas modifié mais l'article 215 , § 2 du code civil s'appliquera (texte sur la protection du logement familial).

"Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
  Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun des époux ou émaner de tous deux. Toutefois, chacun des deux époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à la condition que le bailleur ait connaissance de leur mariage..
  Toute contestation entre eux quant à l'exercice de ce droit est tranchée par le  tribunal de la famille.
  Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent ni aux baux commerciaux, ni aux baux à ferme."

L'article 1477 du Code civil prévoit que l'article 215 s'applique par analogie à la cohabitation légale.

Dans ce cas, il fait ce qu'il veut ! Votre locataire a le droit de cohabiter avec qui il veut sans vous demander ni votre accord ni votre avis. Il PEUT vous demander de changer le bail s'il le souhaite, et dans ce cas, vous êtes libre d'accepter... ou pas.

En cas de mariage ou de cohabitation légale, si vous en êtes avisé, vous devrez en tenir compte. Il peut même se marier -avec un homme ou une femme- sans avoir besoin de votre autorisation.

Vous avez loué un bien et vous avez un locataire qui paie un loyer pour jouir de ce bien en toute liberté dans les limites de la loi et du bail.
Je suis comme GT : je ne comprends pas quel est votre problème.