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Protection juridique - après vente du bien ?
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- Misterbean
- Pimonaute
Protection juridique - après vente du bien ?
Bonjour,
Je sollicite un avis éclairé concernant ce qui suit/
- Il y a quelques mois, ma mère a vendu sa maison. Quelques semaines après, étant placée dans un home médicalisé, elle a annulé son assurance incendie ET EGALEMENT son contrat d'assistance juridique.
Aujourd'hui, le nouveau propriétaire veut intenté une potentielle action en justice concernant le bien immobilier. L'assistance juridique ayant été annulée, comment ma mère pourrait-elle faire supporter les frais d'avocats qui seront eventuellement nécessaires ?
° Pourrait-elle evntuellement resouscrire un contrat d'assistance juridique ? si oui, quellles compagnies couvrent ce type de litige immobilier "à postériori" , ?
D'avance merci pour vos avis.
MB
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Protection juridique - après vente du bien ?
L'article 58 de la loi du 4avril 2014 relative aux assurances prévoit que "le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque."
Par ailleurs, des polices d'assurance protection juridique prévoient en matière d'étendue de la garantie dans le temps qu'aucune protection juridique ne sera accordée pour des litiges dont l'assuré savait ou devait savoir dès la souscription de l'assurance qu'ils se produiraient.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Protection juridique - après vente du bien ?
Le litige decoule-t-il d'événements survenus pendant la période assurée?
Alors, posez la question à votre courtier. Pas impossible que ce soit couvert...
Hors ligne
- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Protection juridique - après vente du bien ?
En vertu de l'article 1315, alinéa 1er du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Si la personne qui a résilié son contrat d'assurance protection juridique entend solliciter l'intervention de cette compagnie d'assurance protection juridique, c'est à elle de prouver que cette intervention repose sur cette compagnie .
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