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Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Catapulte
Pimonaute
Inscription : 06-02-2024
Messages : 4

Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour obtenir un conseil et quelques éléments pouvant m'aider à aborder une situation le mieux possible.

J'ai été locataire pendant 4 ans en région bruxelloise d'un appartement, suite à un achat immobilier je le quitte au mois de décembre.
J'ai donc notifié mon bailleur de mon congé au mois de novembre, pour une fin de préavis le 31 janvier 2024. Le 15 décembre nous effectuons la remise des clés, l'état des lieux de sortie et nous quittons en bons termes.

Je lui demande à ce moment, si le bien est reloué afin de déterminer si le 3ème mois de préavis s'applique, celui-ci m'indique que non.
Mais lors du remplissage du document de transfert des compteurs quelques jours après, il y'a bien le nom d'un locataire.

Je n'effectue donc pas le paiement du 3ème mois de préavis et contacte mon propriétaire, celui-ci me répond avec pas mal de retard, avoir mis le logement à disposition gratuitement de son futur locataire au 1er janvier compte tenu de travaux qu'il souhaitait y réaliser en parallèle.

Le logement n'étant plus vide, je n'ai pas l'impression de devoir payer ce 3ème mois de préavis. (Et selon moi, le fait qu'il fasse payer ou non ce mois d'occupation est un non-sujet, vu que le logement est occupé). Le préavis servant selon moi à combler un vide locatif.

Et bien que ce soit ce qui se dit généralement dans la presse, je n'ai pas trouvé le texte légal sur lequel me reposer pour appuyer ma position.

Auriez-vous une idée ou un avis sur qui a raison dans cette histoire, ou quelle serait la base légale à appliquer ?

Bien à vous,
Un ancien locataire, qui viendra sans doute un jour avec des questions de co-propriétaires :)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Catapulte a écrit :

Et bien que ce soit ce qui se dit généralement dans la presse, je n'ai pas trouvé le texte légal sur lequel me reposer pour appuyer ma position.

Et si vous reproduisiez les articles de presse !

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Catapulte
Pimonaute
Inscription : 06-02-2024
Messages : 4

Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Vous avez 100% raison !

Cet article de l'echo citant Patrick Willems, le secrétaire général du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) au moment de la rédaction de l'article.

L'écho a écrit :

Préavis
Le préavis doit éviter un vide locatif. Le locataire qui désire rompre un bail de neuf ans doit "prester" un préavis de trois mois. Cela signifie qu’il doit prévenir son propriétaire trois mois avant son départ et continuer à payer le loyer pendant cette période. S’il quitte le bien avant la fin du préavis, il doit donc s’acquitter des loyers restants. "En revanche, si le locataire quitte les lieux avant la période de trois mois, mais que le propriétaire parvient à relouer le bien directement, il ne peut pas réclamer le paiement du préavis de la part de l’ancien locataire", précise Patrick Willems.

Source: https://www.lecho.be/monargent/immobili … C3%A9riode.

Baltimo dit plus ou moins la même chose

Baltimo a écrit :

Préavis de 3 mois obligatoire

Le préavis de 3 mois a pour but d’éviter le vide locatif. C’est pourquoi votre locataire doit encore payer son loyer durant cette période. Peu importe qu’il continue ou non à occuper le bien. En d’autres termes, s’il part au bout de 1 mois, il devra quand même vous payer les 2 mois de préavis restants. En revanche, si vous trouvez un nouveau locataire avant la fin de la période de préavis, il ne sera plus question de vide locatif. Vous ne pourrez donc plus exiger de l’ancien locataire qu’il paie le reste du préavis.

Source: https://www.baltimo.be/fr/actualites/qu … -bail.aspx

Mais aucun des deux ne cite de textes légaux et je n'ai pas trouvé mon bonheur dans le code du logement bruxellois qui ne dit pas grand chose sur le préavis des baux.

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GT

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Je  pense effectivement  que cet usage courtois ne repose sur aucune disposition légale, à ma connaissance.

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Catapulte
Pimonaute
Inscription : 06-02-2024
Messages : 4

Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Du coup, je m'interroge en lisant plus en avant le code du logement.

Si je remets un préavis, je bénéficie à priori d'un droit d'usage, ce droit est suspendu entre la date effective de la remise de clés et de la visite de l'expert et la date de fin officielle du bail.

Mais ce droit d'usage n'est à priori pas transféré avant la fin du bail ? Le propriétaire avait-il donc le droit de faire occuper son bien pendant cette période sans mon accord préalable ?

Et si il s'est arrogé d'un droit qu'il n'avait pas, peut-il me réclamer le respect d'un contrat qu'il a quelque part lui-même brisé ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

Catapulte a écrit :

Du coup, je m'interroge en lisant plus en avant le code du logement.

Si je remets un préavis, je bénéficie à priori d'un droit d'usage, ce droit est suspendu entre la date effective de la remise de clés et de la visite de l'expert et la date de fin officielle du bail.

Mais ce droit d'usage n'est à priori pas transféré avant la fin du bail ? Le propriétaire avait-il donc le droit de faire occuper son bien pendant cette période sans mon accord préalable ?

Et si il s'est arrogé d'un droit qu'il n'avait pas, peut-il me réclamer le respect d'un contrat qu'il a quelque part lui-même brisé ?


N'aviez-vous pas libéré les lieux?
N'aviez-vous pas accepté l'établissement d'un état des lieux de SORTIE après libération des lieux ?
N'aviez-vous pas ensuite accepté de remettre les clés ?

article 220, § 3,Code bruxellois du logement
" Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
   Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur.
   A défaut d'accord des parties, le juge compétent, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert pour procéder à l'état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n'est pas susceptible d'appel."

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Catapulte
Pimonaute
Inscription : 06-02-2024
Messages : 4

Re : Bruxelles - Préavis résilitation du bail par le locataire

N'aviez-vous pas libéré les lieux?
N'aviez-vous pas accepté l'établissement d'un état des lieux de SORTIE après libération des lieux ?
N'aviez-vous pas ensuite accepté de remettre les clés ?

Oui, oui et oui.

Mais pour autant le contrat de bail courrait jusqu'au 31-01, ici j'ai l'impression qu'on me demande d'assumer le geste commercial de mon bailleur. (voir potentiellement de vouloir percevoir un double loyer). Le fait que la date de venue de l'expert était en décembre me semble relever plus d'une considération pratique qu'autre chose (bonne disponibilité des parties, l'appartement était effectivement vide, ...).

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