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Flandre: droits d'enregistrement en 2024

PIM
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Flandre: droits d'enregistrement en 2024

Augmentation des droits d'enregistrement dus sur la constitution d'un droit de superficie ou d’emphytéose de 2 % à 5 %

Le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période pouvant aller jusqu'à 99 ans.

Le droit d’emphytéose, en revanche, est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, durant une période minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.

Le superficiaire ou l’emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances payées au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Ce droit d'enregistrement passera de 2 % à 5 % à partir du 1er janvier 2024.

Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.

Fin de la reportabilité du droit de vente (verkooprecht) en Région flamande

La méthode de reportabilité du droit de vente en Région flamande est supprimée pour tous les nouveaux achats à partir du 1er janvier 2024. L'utilisation du système de reportabilité (par restitution ou par compensation) permettait aux acheteurs remplissant certaines conditions de compenser une partie du droit de vente prélevé sur un achat antérieur avec le droit de vente imputé sur un nouvel achat. Il s'agissait souvent d'un calcul très complexe, mais qui pouvait s'avérer avantageux. En effet, le montant des droits d'enregistrement à récupérer pouvait aller jusqu’à maximum 14.500,00 EUR.

L'abattement a déjà été levé le 1er juin 2018 (en compensation de l'introduction d'un taux favorable pour l'achat de l’habitation propre et unique). Cela signifiait qu'aucun droit de vente ne devait être payé sur la première tranche de 15.000 EUR du prix d'achat.

Le calcul des droits d'enregistrement dus lors de l'achat d'un bien immobilier en Région flamande est donc devenu, en principe, assez simple. Une réduction de droits supplémentaire existe encore pour l'achat d'une habitation modeste, mais pour tous les autres achats, seuls les taux forfaitaires, que vous trouverez dans le tableau ci-dessous, doivent être pris en compte.

Aperçu des taux du droit de vente en Région flamande
Taux général
Taux normal    12 %
Terres agricoles non bâties et biens naturels    10 %
Taux réduits
Habitation propre et unique    3 %
Habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure    1 %
Habitation propre et unique considérée comme un monument protégé    1 %
Achat par des vendeurs professionnels    4 %
Achat d’un logement social    1,5 %
Achat d'un logement destiné à la location sociale    7 %
Achat de monuments protégés    Réduction de moitié du taux normal (sauf habitation propre unique)
Régime spécial du droit de vente pour l'échange d’immeubles ruraux non bâtis    Exempté, 6 % ou 10%

Réduction supplémentaire pour habitation modeste unique

Pour bénéficier de cette réduction supplémentaire, vous devez tout d'abord remplir les conditions du taux réduit pour une habitation propre et unique. Une habitation modeste est un logement dont le prix d'achat est plafonné.
Localisation    Actes d'achat à partir du 1/1/2022
Pour les logements qui ne sont pas situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand)    Max. 220.000 EUR
Pour les logements qui sont situés dans les villes principales ou en périphérie bruxelloise (Vlaamse Rand)    Max. 240.000 EUR

La réduction supplémentaire s'élève à :
Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique    2.800 EUR
Pour les logements soumis au taux pour habitation propre et unique avec rénovation énergétique majeure    960 EUR

Droit de partage

Le droit de partage est un droit d'enregistrement dû lors du partage d'un bien immobilier appartenant à plusieurs copropriétaires. Le taux général est de 2,5 %. Toutefois, le taux est ramené à 1 % dans les transactions entre couples mariés et cohabitants légaux en cas de divorce ou de cessation de la cohabitation légale.

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GT
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Re : Flandre: droits d'enregistrement en 2024

PIM a écrit :

Augmentation des droits d'enregistrement dus sur la constitution d'un droit de superficie ou d’emphytéose de 2 % à 5 %

Le droit de superficie est le droit de posséder des bâtiments ou des plantations sur le terrain d'une autre personne durant une période pouvant aller jusqu'à 99 ans.

Le droit d’emphytéose, en revanche, est le droit de disposer de la pleine jouissance d'un bien immobilier appartenant à une autre personne, durant une période minimale de 15 ans et maximale de 99 ans.

Le superficiaire ou l’emphytéote doit payer des droits d'enregistrement sur le total des redevances payées au tréfoncier ou au bailleur emphytéotique. Ce droit d'enregistrement passera de 2 % à 5 % à partir du 1er janvier 2024.

Les droits d'enregistrement pour les baux (0,2 %) restent inchangés.

22 DECEMBRE 2023. - Loi-programme (publication 29/12/2023)

CHAPITRE 2. - Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relative aux constitutions et cessions de droits d'emphytéose et de superficie

  Art. 5. Dans l'article 83, alinéa 1er, 3°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par la loi-programme du 28 juin 2013, les mots "2 P.C." sont remplacés par les mots "5 P.C.".

  Art. 6. L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Il s'agit d'une législation fédérale et non régionale.


Article 83 (applicable depuis le 01.01.2024)

(al. 1er, 3°, modifié par l'art. 5 de la loi du 22 déc. 2023 (M.B., 29.12.2023 – éd. 1). Texte applicable depuis le 1er janv. 2024 (art. 6))

Le droit est fixé à :

1° (...);

2° (...) ;

5 p.c. pour les contrats constitutifs de droits d’emphytéose ou de superficie et leurs cessions, sauf lorsque la constitution ou la cession du droit est consentie à une association sans but lucratif, une association internationale sans but lucratif ou une personne morale analogue créée conformément et assujettie à la législation d’un autre État membre de l’Espace économique européen et qui a en outre son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’Espace économique européen, auquel cas le droit est fixé à 0,50 p.c.
(...)


L'article 83 du code des droits d'enregistrement n'a pas été régionalisé

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PIM
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Re : Flandre: droits d'enregistrement en 2024

GT a écrit :

L'article 83 du code des droits d'enregistrement n'a pas été régionalisé

Merci GT pour votre précision (légendaire).
Moralité: ce sera 5 % également à Bxl et en RW.

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GT

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