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Frais d'avocat. Qui paie?

QRieuse
Pimonaute bavard
Lieu : Bruxelles
Inscription : 18-02-2009
Messages : 215

Frais d'avocat. Qui paie?

Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.

Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.

Merci pour vos infos.

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Lexus
Pimonaute assidu
Lieu : rue de Genval 11
Inscription : 13-08-2023
Messages : 95
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Re : Frais d'avocat. Qui paie?

Payez un avocat, il vous l'apprendra. Ou il y a des cursus juridiques qui vont vous apprendre le droit Belge et dont notamment le droit civil qui est un droit subjectif.
Il n'y a pas que les 10 petits articles à connaître et en faire une interprétation de minimum syndical.
Les apprentis juristes doivent prendre des cours et se renouveler pour gérer avec bon sens et expertise, n?? découlant pas d'une blague Carambar.

Rex va nous donner un cours car c'est d'application depuis des années et il est syndic et il rexe BP

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 288

Re : Frais d'avocat. Qui paie?

Lexus a écrit :

Payez un avocat, il vous l'apprendra. Ou il y a des cursus juridiques qui vont vous apprendre le droit Belge et dont notamment le droit civil qui est un droit subjectif.
Il n'y a pas que les 10 petits articles à connaître et en faire une interprétation de minimum syndical.
Les apprentis juristes doivent prendre des cours et se renouveler pour gérer avec bon sens et expertise, n?? découlant pas d'une blague Carambar.

Rex va nous donner un cours car c'est d'application depuis des années et il est syndic et il rexe BP

Sans être avocat, je peux vous apprendre que vos réponses sont à côté de la plaque.

Quand je lis les interventions de GT et les vôtres, il ne fait aucun doute que vous ne jouez pas dans la même cour.

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Lexus
Pimonaute assidu
Lieu : rue de Genval 11
Inscription : 13-08-2023
Messages : 95
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Re : Frais d'avocat. Qui paie?

Effectivement, je professe le droit public beaucoup plus objectif.

J'attends d'avoir vos modeles, un blog et un site, ainsi que vos PV avec des résolutions préparées, étayées et intelligibles permettant au AG de prendre decision en pleine connaissance de cause et de souveraineté, et surtout avec un niveau d'expertise et de gestion nécessaire devant un enjeu grandissant de l'article 23 et 10 de la constitution.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Frais d'avocat. Qui paie?

Lexus a écrit :

Effectivement, je professe le droit public beaucoup plus objectif.

J'attends d'avoir vos modeles, un blog et un site, ainsi que vos PV avec des résolutions préparées, étayées et intelligibles permettant au AG de prendre decision en pleine connaissance de cause et de souveraineté, et surtout avec un niveau d'expertise et de gestion nécessaire devant un enjeu grandissant de l'article 23 et 10 de la constitution.


"Frais d'avocat. Qui paie?" est en principe l'objet de la discussion.

Sont cités les articles 23 et 10 de la constitution.

Je les reproduis :

Art. 23
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.
À cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.
Ces droits comprennent notamment:
1° le droit au travail et au libre choix d’une activité professionnelle dans le cadre d’une politique générale de l’emploi, visant entre autres à assurer un niveau d’emploi aussi stable et élevé que possible, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, ainsi que le droit d’information, de consultation et de négociation collective;
2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique;
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d’un environnement sain;
5° le droit à l’épanouissement culturel et social;
6° le droit aux prestations familiales.

Art. 10
Il n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres.
Les Belges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.
L’égalité des femmes et des hommes est garantie.

Monsieur le professeur de droit aurait-il la gentillesse d'éclairer un modeste intervenant sur le bien fondé du rappel de ces 2 dispositions de le constitution eu égard à l'objet de la discussion initiée par Qrieuse ?

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Frais d'avocat. Qui paie?

QRieuse a écrit :

Pouvez-vous me dire qui paie les honoraires d’un avocat, choisi par le syndic, pour envoyer une mise en demeure à un copropriétaire ?
Il ne s’agit pas d’un recouvrement de charge mais simplement de sommer ce copropriétaire de ne plus poser de questions « importunes » au syndic mais pourtant concernant la mission du syndic.
Le syndic a mis ces frais en frais privatifs alors que dans un autre cas il les a mis en frais communs.

Quel texte (loi ou autre) pour justifier cette façon de faire ? Le RC et le ROI ne disent rien sur ce sujet.

Merci pour vos infos.

Et si vous reproduisiez avec les anonymisations habituelles le document (mise en demeure/sommation) adressé au (à la ) copropriétaire par un avocat ?

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