R.W.-mise en place d’une grille portant sur la vétusté naturelle des logmts

Le Gouvernement wallon valide la proposition du ministre du Logement Christophe Collignon de mettre en place une grille portant sur la vétusté naturelle des logements en Wallonie.

Cette grille devrait permettre de prévenir les litiges entre propriétaire et locataire au moment de la sortie du logement ou lorsque certains éléments du logement doivent faire l’objet d’une réparation, car elle indique une juste répartition du paiement des travaux de réfection.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation prévoit que les réparations locatives sont principalement à charge du locataire et que les grosses réparations sont, quant à elles, à charge du bailleur. Ce décret dispose également que : « Les réparations réputées locatives occasionnées uniquement par la vétusté ou force majeure sont à charge du bailleur. »

Pour le ministre Christophe Collignon : « Je veux au travers de cette grille indicative tenter de définir réellement les responsabilités tant des bailleurs que des locataires pour la réparation d’un élément. Ceci aura comme conséquence positive d’établir une relation de confiance entre les parties. Pour ce faire, nous devons en déterminer « la durée de vie ». À ce jour, il n’existe pas d’outil unique permettant de déterminer cette durée de vie théorique, ce qui peut amener à ce que des situations similaires aboutissent à des impositions différentes dans le chef du locataire ou du bailleur. Avec l’usage de cette grille, j’espère faciliter le calcul de la part des montants à retenir au moment de la libération de la garantie du locataire ou en remboursement en cas de réparations locatives consécutives à l’usage normal et la vétusté. »

Le CEHD a soumis une proposition de grille de vétusté au Ministre du Logement et celle-ci a été actée par le Gouvernement wallon ce jour.

Elle comprend les 40 principaux postes de travaux qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contrat de bail. Ces postes sont repartis en cinq grandes catégories, à savoir :

•         Chauffage ;
•         Electricité ;
•         Menuiseries ;
•         Revêtement ;
•         Sanitaires.

Concrètement :

Les dégradations d’un équipement du logement peuvent résulter :
1° d’une usure normale ;
2° d’une usure rapide liée au mauvais entretien du logement ;
3° d’une dégradation du locataire.

L’usure normale est prise en charge financièrement par le bailleur. En revanche, l’usure rapide liée au mauvais entretien du logement ou la dégradation imputable au locataire sont assumées par le locataire.

Afin de calculer la vétusté d’un élément, la procédure se fera comme suit :
1.        Repérer dans la grille, la durée de vie et le taux d’abattement, pour l’équipement du logement loué qui doit être réparé ou remplacé ;
2.         Déterminer l’âge de l’équipement qui doit être réparé ou remplacé ;
3.        Appliquer le taux d’abattement correspondant pour chaque année d’utilisation par le locataire. Ce taux d’abattement s’applique à la première année de la durée de vie ;
4.         Estimer avec un professionnel le montant des réparations (par exemple, au moyen d’un devis).

La grille sera accompagnée d’un guide d’utilisation.

https://www.wallonie.be/fr/acteurs-et-i … raph--2544