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Etat des lieux de sortie

ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 695

Etat des lieux de sortie

Bonjour à toutes et à tous

Une amie s'apprête à remettre mes clés de la maison qu'elle louait en RW

ça s'annonce problématique, elle est quitte en retard et le propriétaire a déjà déposé une requête via son avocat bien connu, président du snp, qui a demandé une expulsion et un état des lieux par un expert désigné par la juge ou une vue des lieux par la juge elle-même accompagnée de son technicien.
Je passe les détails... L'expulsion a pu être évitée, mon amie devait quitter le logement il y a plus de deux mois et ne l'a pas fait et maintenant elle vient de s'installer dans une nouvelle maison.

Alors, maintenant une nouvelle audience était prévue pour mi-février, mais a été reportée semble-t-il (j'ignore la raison mais peut-être une demande de l'avocat de mon amie). Et le propriétaire revient vers mon amie pour lui proposer de faire l'état des lieux de sortie "à l'amiable".

C'est ici qu'on sent les problèmes arriver. Vu la tension et sachant que ce propriétaire est fort regardant voire maniaque, que se passe-t-il si on ne tombe pas d'accord sur un état des lieux. Nous on a tout faire pour que le bien soit en ordre, mais il reste quelques traces sur un carrelage, ce que nous trouvons bizarre, on dirait que c'est dépoli, et quelques traces sur un parquet.

Qu'est-ce qu'on peut proposer si l'accord n'aboutit pas ? Je suppose qu'on ne peut pas garder les clés jusqu'à une expertise judiciaire, à moins de payer le loyer entre-temps... Peut-on signer un état des lieux avec des remarques, noter les défauts et décider par la suite de prendre un expert désigné par les parties ou laisser la juge décider, mais on a peur dans ce cas que ce soit beaucoup plus cher et plus intransigeant...

Comment rédiger un état des lieux de sortie quand il y a des points de désaccord ? Et que doit-on formuler pour être sûr de ne pas se faire berner par la suite ?
Une dernière question, comment pourrait-on chiffrer les dégâts dus par exemple aux traces sur le sol ? Existe-il un barème utilisé par les experts ?

Merci pour vos conseils !

Dernière modification par ChristopheDelagrange (10-02-2024 20:31:19)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 10 012

Re : Etat des lieux de sortie

D'habitude, on établit la liste des dégâts et manquements que l'on fait signer par les parties et les clés sont remises.
Ensuite, l'expert peut procéder au calme au chiffrage des différents postes en se basant sur des grilles que l'ordre des experts-géomètres met à sa disposition. On calcule aussi le chômage locatif pour tout remettre en état.
On peut ensuite transmettre aux parties l'indemnité compensatoire totale pour dégâts locatifs.

Dernière modification par panchito (11-02-2024 10:11:33)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Etat des lieux de sortie

Vous pouvez aussi mandater un expert pour vous assister pendant l'état des lieux.
Prenez des photos de tous les dommages ou prétendus dommages.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 24 050

Re : Etat des lieux de sortie

Et si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, vous pouvez aussi refuser de signer, et garder les clefs. Avec le risque qu'un expert judiciaire soit désigné et que cet expert judiciaire soit mis à votre charge, ainsi que la période improductive non louée...

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ChristopheDelagrange
Pimonaute intarissable
Inscription : 03-12-2012
Messages : 695

Re : Etat des lieux de sortie

D'accord, on va faire pour le mieux mais il faudra la jouer fine, vu la situation un peu tendue.
Merci pour vos avis !

smile

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 10 012

Re : Etat des lieux de sortie

Grmff a écrit :

Et si vous n'êtes pas d'accord avec le propriétaire, vous pouvez aussi refuser de signer, et garder les clefs

Vous êtes surs que si les parties ne sont pas d'accord sur la liste des dommages, le locataire peut garder les clés?
Pourriez-vous indiquer la source juridique?

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