Résiliation d'un bail court terme de la part du Bailleur

Région wallonne, bruxelloise, flamande ?

Dernière modification par GT (15-02-2024 10:18:57)

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
Dispositions utiles

article 55, § 6, alinéa 5

Le bailleur peut mettre fin anticipativement au bail qu’après la première année de location, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.

L'article 55 , §2 s'applique au bailleur qui  a l’intention d’occuper le bien personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint ou cohabitant légal, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint ou cohabitant légal jusqu’au troisième degré.

Art. 30
Le congé peut être notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d’huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

Art. 56
Lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l’effet d’un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
À peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par envoi recommandé, au plus tard un mois avant l’expiration du bail.
À défaut d’accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l’intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d’une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s’il l’estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l’indemnité due en application de l’article 55, §4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
À défaut d’accord entre les parties, le juge peut l’accorder, également dans les mêmes conditions.

( Note : un bail de courte durée peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans. Art. 55, § 6, alinéa 1 du décret  du 15 mars 2018.Votre bail débute le 01/09/2022 pour se terminer le 01/09/2025. Soit 3 ans + 1 jour. Quelle a été la volonté réelle des parties?)

Bail court = du 01.09.22 au 31.08.25 ! (pas au 01.09 !) En principe, bail court, mais mal torché et sujet à interprétations différentes.

Le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit la date de réception de la notification. Une notification orale est sans valeur. Vous devez recevoir un recommandé, ou un mail dont vous avez accusé réception (ou répondu).

Vous pouvez demander une prolongation si vous n'avez rien trouvé... tout est possible de commun accord avec votre bailleur, et à défaut, une prolongation de courte durée vous sera sans doute accordée par un juge. La durée de cette prolongation dépend de vos arguments, de l'humeur du juge et de l'âge du capitaine... mais comptez à mon avis raisonnablement de un à trois mois si vous avez de bons arguments.

Posté avant d'avoir lu la réponse plus complète et précise de GT

Dernière modification par rexou (15-02-2024 19:17:39)