Quels seuils pour les mises en concurrence de vos contrats au sein de vos ACP?

Quels sont les seuils fixés formellement par decision d'AG pour les mises en concurrence des contrats avec marché et sans marché?
Avez vous fixe formellement un montant ou un pourcentage? Le dernier point me parait plus evolutif.
Les marches juridiques sont bien entendus aussi compris dans le seuil prévu par la loi de la copropriéte? Ce n'est pas une zone de non droit?
Quelle sont les garanties des contrats cadre par rapport a cette législation et avec quel pourvoir de controle du commissaire aux comptes et des copropriétaires?
Quel role joue l'ipi et les juges de paix dans la garantie de ses droits impératifs?

Dernière modification par Lexus (18-02-2024 17:53:23)