forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Refuse de payer dégâts locatifs

yocto
Pimonaute
Inscription : 19-02-2024
Messages : 6

Refuse de payer dégâts locatifs

Bonjour,

Mon ancien locataire refuse de payer les frais lié au dégât locatif. Etat des lieux et sorties fait à l'amiable. Bail résidence principale wallonie enregistré.
Les frais demandés demandés ont été volontairement sous-évalué par rapport l'on pourrait demander (ces frais ne me permettrait pas de faire réparer cela par des professionnels et certains dégâts locatifs n'ont pas été réclamés), en espérant favoriser une clôture rapide du dossier...

Puis-je renvoyer un dernier rappel en mentionnant que:
- soit il accepte.
- soit il le refuse mais alors, si cela doit passer en justice de paix mais alors, plus de cadeaux: tous les dégâts locatifs seront comptabilisé et pas de "réduction" sur les montants des dégâts.

Est-ce que cela peut poser problème plus tard devant un juge ?

Merci

Cordialement,

Yocto

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :

Bonjour,

Mon ancien locataire refuse de payer les frais lié au dégât locatif. Etat des lieux et sorties fait à l'amiable. Bail résidence principale wallonie enregistré.
Les frais demandés demandés ont été volontairement sous-évalué par rapport l'on pourrait demander (ces frais ne me permettrait pas de faire réparer cela par des professionnels et certains dégâts locatifs n'ont pas été réclamés), en espérant favoriser une clôture rapide du dossier...

Puis-je renvoyer un dernier rappel en mentionnant que:
- soit il accepte.
- soit il le refuse mais alors, si cela doit passer en justice de paix mais alors, plus de cadeaux: tous les dégâts locatifs seront comptabilisé et pas de "réduction" sur les montants des dégâts.

Est-ce que cela peut poser problème plus tard devant un juge ?

Merci

Cordialement,

Yocto

Bienvenue sur notre forum.

Si je comprends bien, vous avez procédé à l'état des lieux de sortie à l'amiable et, maintenant, vous voulez remettre en question l'accord pris car vous vous rendez compte d'une sous-évaluation des dégâts locatifs ?

Hors ligne

yocto
Pimonaute
Inscription : 19-02-2024
Messages : 6

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

PIM a écrit :

Bienvenue sur notre forum.

Merci!

PIM a écrit :

Si je comprends bien, vous avez procédé à l'état des lieux de sortie à l'amiable et, maintenant, vous voulez remettre en question l'accord pris car vous vous rendez compte d'une sous-évaluation des dégâts locatifs ?

C'est plutôt que je lui envoyé le montant des dégats locatifs en expliquant que ce que j'ai expliqué dans mon message précedent (sous-évaluation, certains dégâts pas comptabilisé). Il le refuse.

Si je dois partir dans des démarches administratives et de justice (requête), je n'ai plus envie de faire ce geste, qui était "une réduction" dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 254
Site Web

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :

C'est plutôt que je lui envoyé le montant des dégats locatifs en expliquant que ce que j'ai expliqué dans mon message précedent (sous-évaluation, certains dégâts pas comptabilisé). Il le refuse.

Si je dois partir dans des démarches administratives et de justice (requête), je n'ai plus envie de faire ce geste, qui était "une réduction" dans le cadre d'un règlement à l'amiable.

Une mise en demeure par avocat et à défaut d'accord, lancer la procédure.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :

Bonjour,

Mon ancien locataire refuse de payer les frais lié au dégât locatif. Etat des lieux et sorties fait à l'amiable. Bail résidence principale wallonie enregistré.

Les dégâts locatifs - à ne pas confondre avec l'évaluation de ceux-ci - ont-ils été identifiés dans un document signé par les 2 parties dont chacune a reçu un exemplaire ?

Hors ligne

Aiment ce post :
yocto
Pimonaute
Inscription : 19-02-2024
Messages : 6

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

GT a écrit :

Les dégâts locatifs - à ne pas confondre avec l'évaluation de ceux-ci - ont-ils été identifiés dans un document signé par les 2 parties dont chacune a reçu un exemplaire ?

Cela a été fait sous forme d'un état des lieux de d'entrée et de sorties, signé par les deux parties en plusieurs exemplaires.

Dernière modification par yocto (19-02-2024 16:15:28)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 290

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :

Bonjour,

Mon ancien locataire refuse de payer les frais lié au dégât locatif. Etat des lieux et sorties fait à l'amiable. Bail résidence principale wallonie enregistré.
Les frais demandés demandés ont été volontairement sous-évalué par rapport l'on pourrait demander (ces frais ne me permettrait pas de faire réparer cela par des professionnels et certains dégâts locatifs n'ont pas été réclamés), en espérant favoriser une clôture rapide du dossier...

Puis-je renvoyer un dernier rappel en mentionnant que:
- soit il accepte.
- soit il le refuse mais alors, si cela doit passer en justice de paix mais alors, plus de cadeaux: tous les dégâts locatifs seront comptabilisé et pas de "réduction" sur les montants des dégâts.

Est-ce que cela peut poser problème plus tard devant un juge ?

Merci

Cordialement,

Yocto

Un juge va sans doute désigner un expert judiciaire. Ceci implique des frais que vous devrez payer, et aussi l'indisponibilité de votre bien dans lequel vous ne pourrez faire aucun travaux. Perte de temps et d'argent et vide locatif. Cela en vaut-il vraiment la peine ?

Si vous avez signé (ainsi que votre ancien locataire) un document reprenant la liste précise de TOUS les dégâts relevés, vous pouvez demander qu'un expert chiffre les indemnités qui y seraient relatives. Ce sera forcément imprécis, vous aurez des fourchettes de prix.

Le doute profite toujours au locataire, et un état des lieux "à l'amiable" est très rarement assez précis selon ce qui est demandé en justice.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

Si vous avez annoncé un montant de manière inconditionnelle, le juge n'ira pas au delà de celui-ci.
En cas de désaccord sur les montants, il faudra demander au juge...

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 962

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

Vous avez déjà libéré sa garantie locative?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :
GT a écrit :

Les dégâts locatifs - à ne pas confondre avec l'évaluation de ceux-ci - ont-ils été identifiés dans un document signé par les 2 parties dont chacune a reçu un exemplaire ?

Cela a été fait sous forme d'un état des lieux de d'entrée et de sorties, signé par les deux parties en plusieurs exemplaires.

Un état des lieux d'entrée qui inventorie les dégâts locatifs ?

Hors ligne

yocto
Pimonaute
Inscription : 19-02-2024
Messages : 6

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

GT a écrit :

Un état des lieux d'entrée qui inventorie les dégâts locatifs ?

Oui.

Et non, je n'ai pas encore libéré la garantie locative.

Concernant l'indemnité des dégâts locatifs, est-ce qu'il faut:
- tout justifier dans le décompte?
- détailler le calcul? Si oui, à quel point ? Est-ce que dire, il y  autant de main d'oeuvre et autant en matériel est suffisant ?
- est-ce qu'il faut pouvoir prouver ses prix ? via des devis ou en montrant le prix en magasin ou en ligne de ce que coute le remplacement d'une pièce ? Ou justifier les couts via des prix unitaires/mercuriale est suffisant?
- Ou est-ce suffisant de dire le montant que l'on estime, sans détail. Par exemple: Remplacement vitre paroi de douche: xx €


Merci pour vos réponses!

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 226

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

yocto a écrit :
GT a écrit :

Un état des lieux d'entrée qui inventorie les dégâts locatifs ?

Oui.

Je croyais que c'était l'état des lieux de sortie et non l'état des lieux d'entrée qui inventoriait les dégâts locatifs.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 604

Re : Refuse de payer dégâts locatifs

Devant le juge, vous devrez tout justifier. Face à une estimation, le juge pourra aussi estimer, rarent en faveur du propriétaire et jamais à la hausse.
Mercuriale, prix en magasin, extrait de site internet d'un fournisseur, devis, calcul de surface du logement basé sur un plan (en fournissant copie du plan evidemment), photo du dégât,.... tout peut être utilisé.

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres