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Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Natkoko
Pimonaute
Inscription : 20-02-2024
Messages : 7

Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Bonjour à tous,

Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€ alors qu'il était à 27000francs belges à sa signature.
J'ai signé ce nouveau bail , l'ai renvoyé au propriétaire par courrier mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année suivant courrier envoyé par mon propriétaire où il fait référence à ce bail.
Le propriétaire a fait des travaux conséquents en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011... Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.

Que puis-je faire pour éviter ce nouveau bail et continuer à garder 900€ comme loyer de base?


Merci à tous d'avance pour vos réponses.

Natkoko

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 199
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Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Natkoko a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€ alors qu'il était à 27000francs belges à sa signature.
J'ai signé ce nouveau bail , l'ai renvoyé au propriétaire par courrier mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année suivant courrier envoyé par mon propriétaire où il fait référence à ce bail.
Le propriétaire a fait des travaux conséquents en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011... Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.

Que puis-je faire pour éviter ce nouveau bail et continuer à garder 900€ comme loyer de base?


Merci à tous d'avance pour vos réponses.

Natkoko

Bienvenue sur notre forum.

Et vous, vous en détenez un exemplaire original signé, non ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 142

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Quel est le montant actuel indexé du loyer ?
Vous avez conservé les derniers courriers relatifs aux indexations de ces dernières reprenant le calcul de celles-ci ? Les calculs reprennent le montant de base du loyer ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Quelle région? Bruxelles, Wallonie?

Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.

Par contre, si le bail n'est pas enregistré,  depuis quelques années,  il ne peut pas indexer.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 142

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles, Wallonie?

Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.

Par contre, si le bail n'est pas enregistré,  depuis quelques années,  il ne peut pas indexer.

Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne.

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 241

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Natkoko a écrit :

Bonjour à tous,

Je suis locataire à Bruxelles depuis 26 ans du même bien. En 2011 le propriétaire me demande de signer un nouveau bail et de ce fait augmente le loyer à 900€ alors qu'il était à 27000francs belges à sa signature.
J'ai signé ce nouveau bail , l'ai renvoyé au propriétaire par courrier mais il ne m'en a jamais envoyé ma copie.
Le loyer a été indexé légalement chaque année suivant courrier envoyé par mon propriétaire où il fait référence à ce bail.
Le propriétaire a fait des travaux conséquents en 2023 en changeant les chassis et en isolant le toit. Le PEB passe aujourd'hui à E.
Aujourd'hui, il me demande de signer un nouveau bail et de passer le loyer à 1200€ car il ne retrouve plus mon bail de 2011... Evidemment le bail n'avait pas été enregistré.

Que puis-je faire pour éviter ce nouveau bail et continuer à garder 900€ comme loyer de base?


Merci à tous d'avance pour vos réponses.

Natkoko

Il y a 26 ans, votre loyer était de 675€ (27000FB). Votre bailleur a effectué des travaux importants. Ne pensez-vous pas qu'il est légitime qu'il adapte aussi un peu le montant du loyer ?

Oui, vous pouvez contester, refuser de signer un nouveau bail, invoquer que le bail n'a pas été enregistré... mais si vous le faites, vous risquez fort qu'à la première occasion, votre propriétaire vous envoie un préavis et reloue plus cher à quelqu'un d'autre.

Selon le calculateur de loyers, un loyer de 675 en janvier 1998 serait indexé actuellement à 1180€
Et un loyer de base de 900 en janvier 2011 serait actuellement de 1236€
Je ne vois pas bien quel est l'intérêt de vouloir conserver un loyer de base de 900 en 2011 puisque vous devriez payer actuellement environ 1200 si votre bailleur applique les indexations annuelles.
D'autre part, je pense qu'avec l'évolution du marché, les prix pour un bien similaire doivent être encore nettement plus élevés...

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 503

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

GT a écrit :
grmff a écrit :

Quelle région? Bruxelles, Wallonie?

Il faut savoir que le propriétaire peut renégocier le loyer à chaque triennat, entre 9 et 6 mois avant la fin du triennat.
En cas de désaccord sur le montant du loyer, il peut demander au juge ee réviser celui-ci. Mais il peut aussi donner congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif.

Par contre, si le bail n'est pas enregistré,  depuis quelques années,  il ne peut pas indexer.

Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne.

Je commente le cas présenté dont les 9 premières années sont passées depuis longtemps.

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Natkoko
Pimonaute
Inscription : 20-02-2024
Messages : 7

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

Bonjour,


Merci pour vos multiples commentaires.
Voici mes réponses à vos questions:
@grmff
Le bien est situé à Bruxelles.
Quand vous dites: Congé moyennant préavis de 6 mois, sans indemnité et sans motif : oui mais à l'expiration du premier et du 2ème triennat prévoient les législations régionales bruxelloise et wallonne. Quid à l'expiration du bail après 9ans puis 3 ans et encore 3 ans?

@rexou bien évidemment que mon propriétaire a eu raison d'augmenter le loyer en fonction des travaux effectués.
Par contre aujourd'hui et pour les indexations futures se baser sur un loyer de base de 900€ ou de 1200€ implique une sacrée différence.

@GT:
Quel est le montant actuel indexé du loyer ?1024,05€
Vous avez conservé les derniers courriers relatifs aux indexations de ces dernières reprenant le calcul de celles-ci ? oui
Les calculs reprennent le montant de base du loyer ? Le propriétaire a pris le loyer de 669€ comme loyer de base jusqu'en 2022 puis il est passé à 900€ de loyer de base

@PIM, non je n'ai pas ce bail signé non plus. Je le lui ai réclamé plusieurs fois.


D'après ce que je comprends dans vos réactions, j'aurais tout intérêt à accepter la signature d'un nouveau bail même si le propriétaire aurait dû m'en faire la demande max en septembre 2023 vu que mon bail inexistant et non enregistré date du 1/4/12.
Pour moi et mes revenus une augmentation du loyer de base de 33% est énorme.
D'un autre côté , je vis là depuis 26 ans et j'adore mon quartier...
Que pourrais-je raisonnablement négocier avec mon propriétaire?

Merci d'avance de vos conseils.

Natkoko

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 241

Re : Bail jamais reçu ni enregistré par le propriétaire quid d'un nouveau loyer?

NATKOKO a écrit :

@rexou bien évidemment que mon propriétaire a eu raison d'augmenter le loyer en fonction des travaux effectués.
Par contre aujourd'hui et pour les indexations futures se baser sur un loyer de base de 900€ ou de 1200€ implique une sacrée différence.

On parle d'un loyer de base de 900 en 2011... et d'un loyer de base de 1200 en 2024. Voyez ce que j'écrivais ci-dessous. Et si votre loyer actuel est de 1024, c'est que le bailleur n'a pas vraiment appliqué toutes les indexations ou qu'il a fortement pris en compte la période de blocage 2022/2023.

Bref, la proposition de votre bailleur ne fera pas une sacrée différence, loin de là... et je reste convaincu que votre loyer reste en dessous du prix actuel du marché.

rexou a écrit :

Selon le calculateur de loyers, un loyer de 675 en janvier 1998 serait indexé actuellement à 1180€
Et un loyer de base de 900 en janvier 2011 serait actuellement de 1236€
Je ne vois pas bien quel est l'intérêt de vouloir conserver un loyer de base de 900 en 2011 puisque vous devriez payer actuellement environ 1200 si votre bailleur applique les indexations annuelles.
D'autre part, je pense qu'avec l'évolution du marché, les prix pour un bien similaire doivent être encore nettement plus élevés...

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