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Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Trentva
Pimonaute
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Messages : 1

Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Bonjour
Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
Merci

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Yves Van Ermen
Pimonaute bavard
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Re : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Bonjour,

Les frais du syndic sont à charge du vendeur.

Les copropriétaires sont en droit à avoir accès à tous les documents communs de la copropriété. Les factures en font parties.

Bien à vous

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Trentva a écrit :

Bonjour
Deux questions 1) les frais de mutation facturés par le syndic sont ils à la charge du vendeur ou de l’acheteur ?
2) Lors du décompte annuel suis je en droit de demander une copie des factures mentionnées’dans le décompte ?
Merci


Qu'entendez-vous par "frais de mutation"?
S'il s'agit des informations transmises par le syndic dans le cadre de l'application de l'article 3.94 § 1 et 2, il sont à charge du copropriétaire sortant. C'est ce que prévoit l'art.3.94, § 4 du Code civil.

Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 3.89,§ 5, 9° du code civil.

SOURCE
4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
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Re : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Précisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP.

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GT

GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 12 300

Re : Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

PIM a écrit :

Précisons que le syndic qui facture ces prestation "exceptionnelles" ne le fait pas au 'vogelpick' , mais l'aura précisé dans son contrat avec l'ACP.



"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. "C'est ce que prévoit l'article 3.89 § 1, alinéa 2 du code civil.

Dernière modification par GT (22-02-2024 12:46:44)

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