Frais de mutation facturés par le syndic et factures dans le decompte annuel

Qu'entendez-vous par "frais de mutation"?
S'il s'agit des informations transmises par le syndic dans le cadre de l'application de l'article 3.94 § 1 et 2, il sont à charge du copropriétaire sortant. C'est ce que prévoit l'art.3.94, § 4 du Code civil.

Le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale. C'est ce que prévoit l'article 3.89,§ 5, 9° du code civil.

SOURCE
4 FEVRIER 2020. - CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/lo … 347/justel

"Les dispositions régissant la relation entre le syndic et l'association des copropriétaires, et la rémunération y afférente, figurent dans un contrat écrit. Ce contrat comprend notamment la liste des prestations sous forfait et la liste des prestations complémentaires et leurs rémunérations. Toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à une rémunération sauf décision de l'assemblée générale. "C'est ce que prévoit l'article 3.89 § 1, alinéa 2 du code civil.

Dernière modification par GT (22-02-2024 12:46:44)