AG extraordinaire. Modalités de vote

syndicpastures · #1 26-02-2024 09:20:25

Bonjour à tous,

Notre AG statutaire eu lieu le 25 janvier dernier et a donné matière à réflexion concernant un point. Le syndic s'était engagé à faire des recherches d'informations et à les transmettre le mois. C'est chose faite.
Ma question est la suivante:
Maintenant que tous les copropriétaires sont en possession de toutes les informations nécessaires pour procéder au vote, est-il possible de ce vote sans convoquer une nouvelle AG (vous savez tous combien il est difficile de faire déplacer les gens surtout si ce n'est que pour voter un point!) ?
Un vote par mail ou par correspondance est-il possible? Si oui, dans quelles conditions?

MarcoBrux · #2 26-02-2024 09:26:46

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,
Notre AG statutaire eu lieu le 25 janvier dernier et a donné matière à réflexion concernant un point. Le syndic s'était engagé à faire des recherches d'informations et à les transmettre le mois. C'est chose faite.
Ma question est la suivante:
Maintenant que tous les copropriétaires sont en possession de toutes les informations nécessaires pour procéder au vote, est-il possible de ce vote sans convoquer une nouvelle AG (vous savez tous combien il est difficile de faire déplacer les gens surtout si ce n'est que pour voter un point!) ?
Un vote par mail ou par correspondance est-il possible? Si oui, dans quelles conditions?

Oui possible mais à l'unanimité ( si un copro ne vote pas, s'abstient ou vote contre, le point est refusé).

GT · #3 26-02-2024 11:46:41

Pour autant qu'il n'ait pas été dérogé aux dispositions des articles 3.84 - 3.100 du code civil.

Code civil, art. 3.84. Disposition générale

"Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés aux articles 3.78 à 3.83, et les règles du présent chapitre,sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâti ou susceptible d'être bâti dont le droit de propriété est réparti par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. Il peut être dérogé au présent chapitre si la nature des parties communes le justifie, aussi longtemps que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation et moyennant un acte de base créant des parties privatives distinctes."

Les votes par mails et par correspondance sont des votes écrits.

Disposition légale visée par MarcoBrux
Code civil art. 3.87. Assemblée générale: organisation, § 11.

"Les membres de l'association des copropriétaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant des compétences de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. Le syndic en dresse le procès-verbal."

Par ailleurs 2 conditions cumulatives doivent être rencontrées pour la tenue d'une AGE : l'urgence et l'intérêt.
Code civil art. 3.87. Assemblée générale: organisation, § 2.

"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété"

Dernière modification par GT (26-02-2024 11:47:24)

Lexus

GT · #4 26-02-2024 11:52:34

Je crois me souvenir que dans la copropriété concernée existe un usufruitier et un nu-propriétaire qui n'auraient pas désigné au syndic leur mandataire commun.

GT · #5 26-02-2024 11:54:53

syndicpastures a écrit :

Bonjour à tous,
Notre AG statutaire eu lieu le 25 janvier dernier et a donné matière à réflexion concernant un point. Le syndic s'était engagé à faire des recherches d'informations et à les transmettre le mois. C'est chose faite.

Le syndic. En l'espèce vous-même sauf erreur.

AG extraordinaire. Modalités de vote

AG extraordinaire. Modalités de vote

Re : AG extraordinaire. Modalités de vote

Re : AG extraordinaire. Modalités de vote

Re : AG extraordinaire. Modalités de vote

Re : AG extraordinaire. Modalités de vote

Pied de page des forums