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le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?

Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 102
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le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?

Un syndic ayant démissionne le 1er avril 2021 confirme par PV d'AG et par courrier à 2 reprises s'est fait payé des piliers d'euros sans mandat et sans décision d'AG jusque quand j'ai requis, en absence de syndic désigne, la nomination d'un syndic provisoire
Sommes nous dans du civil? Ou du pénal car en plus à signédes actes au nom de l'acp sans habilitation légale.
Ne serions nous pas dans du pénal d'abus de confiance ou escroquerie?

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Lexus
Pimonaute assidu
Inscription : 13-08-2023
Messages : 102
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Re : le paiement de sommes après mandat, c'est du civil ou pénal?

Et si ils prélèvent des montants supérieurs à leurs contrats initiaux?
Les syndics agissent dans une zone de non droit obscure

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