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RW: décès du preneur

mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 35

RW: décès du preneur

Bonjour,

Je viens vers vous avec la situation suivante:

Un proche, preneur d'un bail de résidence principale de 9 ans en RW (nous sommes dans la 2eme année du bail), est décédé.

Le bail ne prévoit rien de spécifique en cas de décès du preneur.

Des informations que j'ai pu trouver sur le site de la région wallonne, le bail prendrait automatiquement fin trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnités.

Cette information est-elle avérée?

En pratique, les héritiers souhaitant vider les lieux, suffit-il d'informer le bailleur du décès de son locataire ou faut-il quand même lui signifier un renom?

D'avance, merci pour vos éclaircissements.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 978

Re : RW: décès du preneur

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf

Chapitre II – Dispositions générales relatives aux baux d’habitation
Section 10 - Décès du preneur
Art. 46
§1er. Sans préjudice de l’article 55, §8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d’un délai d’un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l’alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
À défaut d’opposition du bailleur dans le délai visé à l’alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l’alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§3. Si l’habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au §1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l’habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu’il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L’huissier réalise un inventaire des biens présents dans l’habitation. À l’issue du délai visé au §1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

Hors ligne

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mogo
Pimonaute assidu
Inscription : 30-01-2007
Messages : 35

Re : RW: décès du preneur

GT a écrit :

snip


Merci pour cette réponse complète.

Bonne journée,

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 414

Re : RW: décès du preneur

Prenez contact avec le proprietaire. Il doit être informé, ou pourrait vous le reprocher...
Si vous acceptez la succession, videz l'appartement, et prenez contact pour rendre les clefs.
Attention, si vous acceptez la succession, vous acceptez les dettes et le passif. Y compris les dégâts locatifs et loyers impayés.
Pas impossible que le bailleur accepte de raccourcir le bail à date de réception des clefs. C'est gratuit de demander...

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