Bxl: Révision du CoBrACE – Du changement en matière de PEB pour les copropriétés

Une nouvelle version du CoBrACE, le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie, a été votée la semaine passée au Parlement bruxellois. Cette révision significative a pour but de renforcer la stratégie RENOLUTION du Gouvernement.

Le CoBrACE regroupe plusieurs mesures régionales dont les règlementations PEB et PLAGE (Plan Local d’Actions pour la Gestion Énergétique).

Bruxelles Environnement détaille les grandes lignes de la nouvelle version :

-   "tous les logements bruxellois doivent disposer d’un certificat PEB dans les 5 ans après l’entrée en vigueur ;
-   la mise en place d’un cadre réglementaire progressif, accompagné et soutenu par les pouvoirs publics avec obligation de rénovation des logements PEB F et G d’ici 2033 et des logements PEB D et E dans les 20 ans après l’entrée en vigueur ;
-  des dispositions spécifiques pour garantir le bon déroulement des rénovations pour les copropriétés ;
-   la sortie programmée des énergies fossiles pour les projets de construction neuve et de rénovation lourde ;
-   le rôle exemplaire des pouvoirs publics avec des exigences plus strictes que pour les logements privés."

Des dispositions spécifiques pour les copropriétés

Tous les logements, y compris les appartements en copropriété, devront donc au moins atteindre l’objectif “PEB 275" d‘ici 2033. C’est à dire ne pas consommer plus de 275 kWh/(m².an), ce qui correspond aujourd’hui aux plus mauvaises classes énergétiques F et G. D’ici une vingtaine d’années, aucun logement ne devra consommer plus de 150 kWh/(m².an), c’est l’objectif PEB 150. Les logements qui aujourd’hui possèdent un PEB D ou E ne seront alors plus autorisés.

Cette révision du CoBrACE impose l’obligation pour chaque ACP de désigner un expert PEB unique au sein de la copropriété qui devra :

-   Coordonner les données techniques des parties communes et identifier toutes les unités PEB de la copropriété.
-   Établir un certificat PEB pour chaque unité PEB qui n’en disposerait pas et mettre à jour les données des certificats PEB existants, en ce inclus pour les parties privatives.
  -  Établir un rapport de synthèse, à transmettre à Bruxelles Environnement, avec des recommandations sur les travaux de rénovation à effectuer pour atteindre les exigences PEB.

Les modalités d’exécution précisant notamment la mission de coordination de l’expert PEB ainsi que le contenu et la forme du rapport de synthèse sont encore à préciser par le Gouvernement.

La nouvelle version du CoBrACE prévoit également la création d’un cadre règlementaire d’amendes administratives imposables en cas de non-respect des obligations qui concernent notamment les travaux identifiés pour les parties communes dans le rapport de synthèse :

-   Lorsque les exigences PEB ne seront pas atteintes pour les parties communes, l’association des copropriétaires est présumée avoir manqué à son obligation et devra alors démontrer qu’elle a fait preuve de diligence et qu’elle n’a commis aucune faute.
-    Le montant de l’amende sera calculé par type de travaux (isolation, ventilation, etc.) et par écart de 1 kWh/an par rapport à l’obligation.
-    Il existera une possibilité d’exonération des amendes liées aux parties communes pour les copropriétaires pouvant démontrer avoir mis tout en œuvre pour faire approuver les travaux de rénovation énergétiques nécessaires.

Étant donné l’ampleur des changements et les implications pour les copropriétés et pour les syndics, nous surveillons de près les modalités pratiques qui seront définies.

A noter : Federia a d’ailleurs déjà interpellé le Cabinet du Ministre bruxellois de l’Energie, Alain Maron, et le Parlement bruxellois au sujet de la disposition imposant à l’ACP l'obligation de faire établir les certificats PEB manquants pour les appartements situés dans le bâtiment. En effet, l’ACP est uniquement compétente pour les parties communes (et non les parties privatives). Nous ne manquerons de vous tenir informés des suites de notre démarche.

La révision du CoBrACE porte sur de nombreuses autres mesures en matière d’efficacité énergétique, d’énergie renouvelable, de transport, de qualité de l’air et de climat. Pour en savoir plus sur toutes les évolutions, consultez le site Internet de Bruxelles Environnement :

-    Fin programmée du bâti énergivore en Région bruxelloise
-    Le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie (CoBrACE)

source: Federia