Préavis bail après 9 ans

Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis de 3 mois ne s'applique pas.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel
TITRE II. - Baux pour résidences principales
CHAPITRE III. - Au cours de la location
Section 2. - Durée du contrat
Art. 20. Congé notifié par le preneur
§ 1er. Le preneur peut à tout moment mettre fin au bail, dans le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Si le bail prend fin pendant le premier triennat suite au congé notifié par le preneur, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin pendant respectivement la première, la deuxième ou la troisième année.
Tant que le bail n'est pas enregistré après le délai de deux mois, visé à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, le délai de préavis visé à l'alinéa 1er et l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne s'appliquent pas. Le preneur informe le bailleur du congé, qui prend cours à partir du premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel le congé a été donné.