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Appel à un jugement
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- mounix
- Pimonaute assidu
Appel à un jugement
Bonjour à tous,
J'ai un locataire qui a fait appel à un jugement de juge de paix pour défaut de paiement et dégradation d'après son avocat. Le juge de paix me disait qu'ont va attendre la décision de l'appel s'il est interjeté, il va revenir chez moi le dossier. Ça va faire un an, que je n'ai aucune nouvelle de la justice de la première instance. Le huissier m'a dit qu'on peut continuer la procédure. Entre temps, j'ai introduit une requête pour le surplus. Tout est bloqué, que faire pour redémarrer l'affaire ?
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- Baudou
- Pimonaute
Re : Appel à un jugement
Votre message est un peu confus, je ne suis pas sûr d'avoir tout compris; mais à votre place, j'irais voir un avocat pour démêler tout ça et prendre la bonne direction!
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Appel à un jugement
L'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Appel à un jugement
S'il a introduit un appel, vous devriez être au courant. Tant qu'il n'a rien introduit, ou tant que vous n'êtes pas au courant par courrier officiel (greffe du tribunal ou huissier), continuez votre procédure.
Le locataire est toujours dans les lieux?
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Appel à un jugement
A noter que pour le surplus, ce n'est pas une nouvelle requête que vous devez demander. Il faut faire revenir l'affaire du rôle (art 806 et 747 selon les cas)
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Appel à un jugement
L'avocat de mon locataire disait au juge de paix qu'il a introduit un appel mais depuis un an je n'ai plus de nouvelles de la justice. J'ai un jugement à ma faveur.
Comment redémarrer l'affaire ?
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Appel à un jugement
Oui mais le juge attend la décision de l'appel.
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- mounix
- Pimonaute assidu
Re : Appel à un jugement
Le locataire est parti.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Appel à un jugement
Si le juge attend le résultat de l'appel, c'est qu'il y a eu appel et vous devriez être au courant.
S'il n'y a pas eu appel, soit il est hors délai de un mois après signification du jugement intermédiaire, soit vous n'avez pas demandé la signification du jugement intermédiaire.
Et vous avez la possibilité de forcer un planning en demandant un '747', un calendrier judiciaire, qui donnera des délais pour émettre des conclusions.
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