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Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Natkoko
Pimonaute
Inscription : 20-02-2024
Messages : 7

Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Bonjour à tous,

Mon propriétaire approche des 90 ans. Il a plusieurs enfants qui hériteront et géreront son immobilier à son décès.
Je suis dans une problématique pour le moment avec lui.
Je loue un de ses biens à Bruxelles depuis le 1/4/1997 encore à un loyer en francs belges de 27,000 FB. Ce bail était un bail de 3 ans au départ.
En 2012 il a remplacé quelques chassis et m'a proposé d'établir un nouveau bail à 900€. Ce que j'ai accepté mais ce bail a disparu. Ni lui ni moi n'avons une copie signée.
En 2023, il a à nouveau fait des travaux de toiture et de châssis. Aujourd'hui il a obtenu un PEB E.
Il me propose aujourd'hui de refaire un nouveau bail et de passer à 1200€ par mois.
Je sais que mon propriétaire ne va malheureusement plus faire long feu et je n'ai aucune idée de l'intention de ses enfants ou petits enfants d'habiter le bien où je réside actuellement au décès de celui-ci.
Pourriez-vous me conseiller sur quoi faire pour que je sois le mieux protégée possible par rapport à mon ancienneté?
Il est ouvert à tout. Garder l'ancien bail vu que l'indexation actuelle amènera le loyer à quasi 1200€ ou en faire un nouveau de 9 ans avec un loyer de base de 1200€.
Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance pour vos conseils.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Malheureusement, rien ne vous protégera. L'ancienneté ne joue pas. Si les héritiers décident de vendre, comme c'est généralement le cas et comme je leur conseillerais, tout dépendra des intentions de l'acquéreur. S'il veut y habiter, vous ne pourrez rien y faire. S'il achète pour investissement, le bail continuera, que ce soit un nouveau bail ou un ancien.

Néanmoins, vu la complexité des règles en matière de révision de loyer, si le loyer indexé est identique au loyer proposé, faites simplement un document de constat de l'indexation. Ce sera beaucoup moins contestable qu'un nouveau bail.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 414

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €

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rexou
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 191

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Sujet déjà abordé avec d'autres données... L'idée était d'éviter l'augmentation de loyer.

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Natkoko
Pimonaute
Inscription : 20-02-2024
Messages : 7

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

rexou a écrit :

Sujet déjà abordé avec d'autres données... L'idée était d'éviter l'augmentation de loyer.

En effet l'idée initiale de mon propriétaire était d'augmenter le loyer.
Ses enfants l'en ont dissuadé car il aurait dû me le signaler entre le 6ème et 8ème mois de mon bail qu'il ne trouve plus.
Du coup, c'est aujourd'hui une de ses filles qui m'a contacté pour m'indiquer qu'il n'augmenterait pas le loyer maintenant vu que l'indexation annuelle amènera le loyer aux alentours des 1200€ cette année.
Vu que ni lui ni moi n'avons ce bail de 2012, sa fille me demande aujourd'hui de régulariser cela et de leur proposer le type de bail que je préfère, sachant que mon propriétaire a 89 ans et que les enfants hériteront de son patrimoine.
N'y a-t-il pas une différence dans la durée du préavis donné par les propriétaires désirant vivre dans le bien s'il s'agit d'un bail de 3 ou de 9 ans?
Ne serait-ce pas mieux pour lui comme pour moi de faire une transcription du bail de 2012 pour qu'on ait une trace écrite de ce bail?

Merci d'avance pour vos conseils.

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Natkoko
Pimonaute
Inscription : 20-02-2024
Messages : 7

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

grmff a écrit :

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €


Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 414

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Natkoko a écrit :
grmff a écrit :

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €


Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il

Je pense que votre proprio se trompe, et oublie que le PEB F oblige à un "saut d'index" pour 2023.
Dès lors, pour l'indexation de 2024, on se base sur le loyer de 2022 et on indexe comme si le bail avait commencé en 2023 (je passe les détaux, c'est approximatif) On n'a pas les indices pour mars 2024, mais avec les indices de mars, voici ce que cela donne:

Le loyer initial de 1087 €, pour un bail signé en Février 2023 et prenant effet en Février 2023 devrait être indexé à 1 105,60 € dès sa date d'anniversaire de 2024.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 1.087 € (loyer de base) * 130.19 (nouvel indice) ) / 128.00 (indice de départ) = 1 105,60 €

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Natkoko
Pimonaute
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Messages : 7

Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

grmff a écrit :
Natkoko a écrit :
grmff a écrit :

Je suis surpris de votre calcul. Voici ce que le calculateur de Pim.be me donne pour le loyer à partir de 2022 (indexation interdite en 2023, donc le loyer reste celui-là)

Le loyer initial de 669 €, pour un bail signé en Avril 1997 et prenant effet en Avril 1997 devrait être indexé à 1 087,74 € dès sa date d'anniversaire de 2022.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 669 € (loyer de base) * 119.05 (nouvel indice) ) / 73.22 (indice de départ) = 1 087,74 €


Aujourd'hui je paie 1024,05€ de loyer mensuel.
Avec a prochaine indexation en avril 2024, le loyer approchera les 1200€ me dit-il

Je pense que votre proprio se trompe, et oublie que le PEB F oblige à un "saut d'index" pour 2023.
Dès lors, pour l'indexation de 2024, on se base sur le loyer de 2022 et on indexe comme si le bail avait commencé en 2023 (je passe les détaux, c'est approximatif) On n'a pas les indices pour mars 2024, mais avec les indices de mars, voici ce que cela donne:

Le loyer initial de 1087 €, pour un bail signé en Février 2023 et prenant effet en Février 2023 devrait être indexé à 1 105,60 € dès sa date d'anniversaire de 2024.

Calcul détaillé (indices de référence utilisés en base 2013 =100)

( 1.087 € (loyer de base) * 130.19 (nouvel indice) ) / 128.00 (indice de départ) = 1 105,60 €

Re-bonjour, le nouveau PEB est E.
Y a-il du coup une différence dans le calcul de l'indexation?
On me parle aussi de peut-être faire une transcription du bail de 2012 à 900 de loyer de base pour au moins avoir de part et d'autre un document e règle. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance de vos conseils.

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PIM
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Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

natkoko a écrit :

faire une transcription du bail de 2012

??
Je le pensais perdu

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Aime ce post :

GT

Natkoko
Pimonaute
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Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

PIM a écrit :
natkoko a écrit :

faire une transcription du bail de 2012

??
Je le pensais perdu

Ben oui justement ce bail n'existe pas ni chez mon propriétaire ni chez moi. D'où l'idée que le syndicat des locataires me propose de remplir un document qui s'appelle chez eux Transcription de bail verbal existant !!

Ne serait-ce pas une bonne idée, histoire que le propriétaire et moi-même ayons chacun un document officiel signé?

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rexou
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Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Natkoko a écrit :
PIM a écrit :
natkoko a écrit :

faire une transcription du bail de 2012

??
Je le pensais perdu

Ben oui justement ce bail n'existe pas ni chez mon propriétaire ni chez moi. D'où l'idée que le syndicat des locataires me propose de remplir un document qui s'appelle chez eux Transcription de bail verbal existant !!

Ne serait-ce pas une bonne idée, histoire que le propriétaire et moi-même ayons chacun un document officiel signé?

Transcription de bail verbal existant ? Première fois que j'entends ça. Et transcrire quoi ?

Je pense que vous pourriez utilement proposer à votre proprio d'établir un nouveau bail au loyer de base égal à celui que vous payez actuellement (1024) en rappelant que vu le PEB il ne peut légalement y avoir d'indexation en 2023. Ce nouveau bail mettant fin de commun accord au bail antérieur existant (des fois que quelqu'un en retrouverait un exemplaire). Ceci dit, ce nouveau bail ne vous protégera en rien, pas plus que votre ancienneté. En cas de décès, il y aura héritage et sans doute vente... à des acheteurs qui souhaiteront habiter le bien et vous donneront votre préavis. Ceci dit, ce n'est pas encore pour demain que vous devrez envisager de déménager.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : Bel - Quel bail choisir pour être protégée en cas de décès de mon propriétaire?

Si je comprends bien, il y avait un bail écrit en 1997.
Si je comprends bien, il y a eu un nouveau bail écrit en 2012 qui aurait été perdu par toutes les parties.

Si une copie du bail écrit de 1997 existe encore chez l'une des parties ou à l'enregistrement, je ne vois pas en quoi il faudrait retranscrire un bail verbal...

Est-ce que la seule différence entre la version 1997 et la version 2012 est le montant du loyer ou y a-t-il eu en 2012 d'autres modifications ?

Si le seul élément est le prix, recalculez l'indexation depuis le bail de 1997 et continuez sur cette base.

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