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cat22
Pimonaute
Inscription : 03-03-2024
Messages : 2

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Dernière modification par cat22 (04-03-2024 19:09:38)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Message supprimé

cat22 a écrit :

Bonjour!

J'ai signé un bail solidaire et indivisible de 3 ans en Flandre avec une amie.
Après un an de cohabitation, l'ambiance est devenue un enfer et j'ai été obligée de quitter la maison pour préserver ma santé mentale.
Mon amie veut y rester, ne veut pas signer le renom mais ne sait pas payer le loyer seule. Je lui ai proposé de payer à ma charge les indémnités de départ, mais rien n'y fait et aucune communication possible.
Elle ne trouve pas de colocataire pour me remplacer.
Je me retrouve à devoir payer mon nouveau loyer + le loyer avec elle alors que je ne vis plus dans cette maison.
Je découvre également que le bail n'a jamais été enregistré.
Quels sont mes droits?

Merci beaucoup pour votre aide! smile

Que prévoit la législation flamande ?

JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/de … 087/justel

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

CHAPITRE VI. - Dispositions spécifiques relatives à la colocation

Art. 52.Cohabitation de fait

§ 1er. Le preneur ou les preneurs et une autre personne ayant sa résidence principale dans le bien, peuvent demander conjointement au bailleur de consentir à ce que cette autre personne devienne également preneur.
Si le bailleur n'y a pas consenti dans les trois mois, le preneur ou les preneurs et cette autre personne peuvent demander conjointement au juge que cette autre personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
1° cette personne n'a pas sa résidence principale dans le bien depuis au moins un an et a un ménage commun durable avec le preneur ;
2° vu les constatations sur le ménage commun et sa durée, la demande ne vise manifestement qu'à fournir à court terme la position de preneur à cette personne ;
3° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
4° la norme d'occupation, établie en vertu de l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.

§ 2. Les preneurs sont solidairement et indivisiblement tenus, à l'égard du bailleur, à l'exécution des obligations qui découlent du bail, étant entendu qu'un preneur n'est pas tenu aux obligations nées avant qu'il devenait preneur. Les preneurs exercent ensemble les droits découlant du bail.

§ 3. Un preneur peut résilier le bail à titre personnel aux conditions visées au présent titre. L'indemnité visée à l'article 20, § 1er, alinéa 2, et 21, § 2, alinéa 2, n'est pas due.
Le preneur, visé à l'alinéa 1er, peut proposer un nouveau preneur au bailleur et au preneur ou aux preneurs restants.
Si le bailleur et le ou les preneurs restants n'y ont pas consenti dans les trois mois, le preneur visé à l'alinéa 1er peut demander au juge que cette personne devienne preneur à partir d'une date à fixer dans le jugement.
Le juge refuse la demande d'acceptation d'une personne comme preneur uniquement si :
1° cette personne fournit une garantie insuffisante du point de vue financier pour un respect convenable du bail ;
2° le ou les preneurs restants font savoir explicitement qu'ils ne peuvent pas accepter cette personne ;
3° la norme d'occupation, établie en vertu de  l'article 3.1, § 1er, alinéa 4, du Code flamand du Logement de 2021, était dépassée.
Après l'acceptation par le bailleur et le ou les preneurs restants ou après une décision judiciaire portant acceptation d'un nouveau preneur, le preneur visé à l'alinéa 1er n'est plus tenu, à l'expiration du congé, au respect des obligations de preneur.
A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur.

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Aiment ce post :
cat22
Pimonaute
Inscription : 03-03-2024
Messages : 2

Re : Message supprimé

Je ne comprends pas tout et ne sais pas quelles démarches faire, pouvez-vous m'éclairer? Merci!

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 282

Re : Message supprimé

Combien de preneuses ? 2
Le § 3 de l'article reproduit s'applique à votre situation.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 294
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Re : Message supprimé

"A défaut de proposition d'un nouveau preneur ou à défaut d'acceptation d'un nouveau preneur par le bailleur et le ou les preneurs restants, ou après une décision judiciaire, le bailleur peut s'adresser au preneur, visé à l'alinéa 1er, pour le paiement du loyer pendant six mois après qu'il ne soit plus preneur." (texte mis en grasses par GT)

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