AG digitales

Je lis non pas une mais 3 questions.

A propos de la 3ème des 3 questions

Je ne suis ni assesseur juridique, ni assesseur juridique général auprès de l'PI qui classera ou non sans suite le dossier de plainte disciplinaire.
Je ne suis pas membre de la chambre exécutive ou de la chambre d'appel de l'IPI qui examineront le dossier de plainte disciplinaire  sur le fond et prendront des décisions .
Et si je devais être assesseur ou membre d'une chambre, je ne m'exprimerais pas sur un forum à propos d'un cas particulier.

Cette AG DIGITALE est sûrement enregistrée ?
Il s'agit d'une question

Ce n'est pas au syndic de décréter que les AG sont virtuelles. Informez-le (par un courrier signé par plusieurs CP, représentant des quotités significatives) que vous souhaitez à l'avenir que les AG se tiennent en présentiel. S'il ne se conforme pas à votre souhait, mettez un terme à son mandat. Vous n'êtes pas très précis au sujet des griefs que vous formulez par ailleurs au sujet des agissements/manquements de votre syndic...

Vous pouvez en effet lui demander l'enregistrement (s'il existe) de la dernière AG.

L'IPI "pourrait" accepter de demander la vidéo, mais je doute que ce soit le cas. Et quand je dis que je doute c'est un euphémisme.

L''article 8 L de la loi du 10 juin 2010  (Moniteur belge 28/6/2010) modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion avait complété le § 4 de l'article 577-8 du code civil par un 11° rédigé comme suit :

11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

L'article 3, 2° de la loi du 15 mai 2012 (Moniteur 8/6/2012)  modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire   a abrogé dans l'article 577-8, §4,11° les mots " « , et notamment par un site Internet » sont abrogés;
Texte modifié
11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet;

La loi du 15 mai 2012 supprime ainsi la rférence au site internet. Lors des ravaux préparatoires (Doc, parl.Sénat, session.ord.2011-2012, n5-1155/3, p.2) , il avait été affirmé qu'un site internet n'était pas une obligation pour l'association des copropriétaires mais qu'il s'agissait plutôt d'un exemple d'illustration.

https://www.senate.be/www/webdriver?MIt … j=83887964

Par ailleurs, bien avant la loi du 15 mai 2012, dans une réponse à une  question de M. Raf Terwingen posée au ministre de la Justice sur "l'éventuelle obligation de disposer d'un site internet dans le cadre des copropriétés"  , Carl Devlies, secrétaire d'État  répondit:
"L’article 577-8, § 4, 11 dispose que le syndic est chargé de permettre aux copropriétaires d’avoir accès à tous les documents ou informations  à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l’assemblée générale et, notamment, par un site internet.
Il a été souligné lors de l’examen à la Chambre, tout comme au Sénat, que le but n’était pas d’imposer un tel site internet."

Alors, NON, selon l'interprétation qui a été donnée à l'article 577-8, § 11° C. civil par le législateur de 2012 et selon la réponse donnée à la question parlementaire posée par Monsieur TERWINGEN, il n'est pas exact d'affirmer que le législateur de 2012 a refusé le site internet.
Alors NON n'a jamais existé une obligation d'un site internet.
Alors, OUI, un site internet n'est pas interdit.
Alors, OUI, un site internet est facultatif.

Dernière modification par GT (03-03-2024 19:00:26)