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Quelles coordonnées ?

PIM
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Quelles coordonnées ?

Syndic : quelles sont les données de contact relatives aux copropriétaires que le syndic peut transmettre à un autre copropriétaire qui lui en fait la demande ?

Le syndic a, en vertu de l’article 3.89, §5, 14° du Code civil, l’obligation de « tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande (…), les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires ; ».

Au regard du code civil, les informations relatives aux membres de l’ACP qui peuvent être transmises par le syndic à un copropriétaire qui en fait la demande sont donc les noms et les adresses, quotes-parts et références des lots.

Qu’en est-il des numéros de téléphones et adresses mails ? Au regard du RGPD, un syndic pourrait-il transmettre ces informations à la demande d’un copropriétaire ?

L’Autorité de protection des données (APD) qui est responsable du contrôle des principes de protection des données contenus dans le RGPD a été saisie de la question suite au refus d’un syndic de transmettre les numéros de téléphone et adresses mails à un copropriétaire. L’APD rappelle tout d’abord le principe que « les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et règlementaires applicables ».  Les données traitées par le syndic n’échappent donc pas au respect de ce principe de finalité et l’APD estime que la transmission de la seule adresse à un copropriétaire est suffisante pour permettre l’exercice des droits inhérents à la copropriété.

Elle ajoute cependant ce qui suit : « Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionné la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. »

En conclusion, la communication par le syndic du nom et de l’adresse des copropriétaires est suffisante. Il ne peut d’ailleurs en être exigé plus, sauf accord exprès des copropriétaires pour que d’autres données de contact (téléphone et/ou mail) soient transmises par le syndic qui, s’il l’accepte, peut jouer ce rôle de point de contact entre les différents copropriétaires.


(source: Ipimail du 13/3/24)

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Quelles coordonnées ?

PIM a écrit :

Syndic : quelles sont les données de contact relatives aux copropriétaires que le syndic peut transmettre à un autre copropriétaire qui lui en fait la demande ?

(...)
En conclusion, la communication par le syndic du nom et de l’adresse des copropriétaires est suffisante. Il ne peut d’ailleurs en être exigé plus, sauf accord exprès des copropriétaires pour que d’autres données de contact (téléphone et/ou mail) soient transmises par le syndic qui, s’il l’accepte, peut jouer ce rôle de point de contact entre les différents copropriétaires.


(source: Ipimail du 13/3/24)

Décision 27/2020 du 29 mai 2020 de la chambre contentieuse de l'APD

https://www.autoriteprotectiondonnees.b … 7-2020.pdf

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G.B.
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Re : Quelles coordonnées ?

Elle ajoute cependant ce qui suit : « Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionné la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. »

Pardon d'avoir à préciser que cette catégorie de copropriétaires qui se rendent injoignables forment classiquement une mauvaise majorité de gens qui choisissent ainsi d'échapper à leur responsabilités : leur but avec le syndic et leurs avocats  est de dire aux juges que tout va très bien Madame la Marquise.

Ces copropriétaires qui s'abritent derrière la PERSONNE MORALE veulent éviter tout débat général afin d'économiser leur argent en n'élaborant jamais une véritable politique de conservation des immeubles en copropriété forcée.

D'autant plus que le droit commun sur la copropriété forcée comporte notamment  cette faille : les procès-verbaux confectionnés par les copropriétés sont signés par des personnes non-identifiées dans l'acte lui-même.

Tout cela renforce le sentiment d'irresponsabilité des mauvais copropriétaires qui ont la liberté de fuire leur devoir puisque à notre connaissance jamais une ACP n'a été condamnée pour avoir mal géré son immeuble depuis 1994

Dernière modification par G.B. (17-03-2024 13:12:21)

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max11
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Re : Quelles coordonnées ?

G.B. a écrit :

Elle ajoute cependant ce qui suit : « Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionné la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. »

Pardon d'avoir à préciser que cette catégorie de copropriétaires qui se rendent injoignables forment classiquement une mauvaise majorité de gens qui choisissent ainsi d'échapper à leur responsabilités : leur but avec le syndic et leurs avocats  est de dire aux juges que tout va très bien Madame la Marquise.

Ces copropriétaires qui s'abritent derrière la PERSONNE MORALE veulent éviter tout débat général afin d'économiser leur argent en n'élaborant jamais une véritable politique de conservation des immeubles en copropriété forcée.

D'autant plus que le droit commun sur la copropriété forcée comporte notamment  cette faille : les procès-verbaux confectionnés par les copropriétés sont signés par des personnes non-identifiées dans l'acte lui-même.

Tout cela renforce le sentiment d'irresponsabilité des mauvais copropriétaires qui ont la liberté de fuire leur devoir puisque à notre connaissance jamais une ACP n'a été condamnée pour avoir mal géré son immeuble depuis 1994

Vous pouvez expliquer et préciser vos dires ?
"Cette catégorie de CP qui se rendent injoignables..."  injoignables de qui ? le syndic a leurs coordonnées, ils participent peut-être à l'AG, peut-être aussi à la vie de l'immeuble, ou pas ! Et c'est tout à fait leur droit ! 
Ils n'ont peut-être pas envie d'être harcelés par un ou des CP vindicatifs qui vont les inonder de mails ou de téléphones pour faire changer des choses dont, eux, sont peut-être totalement satisfait !
Il y a une AG dans chaque ACP, c'est là que doit avoir lieu les débats sur la vie de la copropriété ! Et que les décisions doivent être prises !
Et s'il n'y en a pas, vous avez toujours la possibilité d'en forcer une ou d'aller voir un juge de paix qui pourra vous entendre et répondre à vos demandes si, lui, les estiment légitimes pour être débattues !
Les procès-verbaux d'AG doivent être rédigés pendant l'AG et signés par les propriétaires qui le souhaitent !

Et même si je trouve toujours très étonnant le nombre de CP qui ne se préoccupent pas des AG et la vie "technique" de l'immeuble dans lequel ils ont un appartement, c'est tout à fait leur droit et leur responsabilité. Ce ne sont pas des "mauvais" copropriétaires, juste des copropriétaires qui laissent faire les autres comme c'est parfaitement leur droit !
Ce qui est énervant, c'est quand ces CP viennent se plaindre que des choses sont mal faites ou pas faites dans leur ACP ! Mais c'est un autre débat !
Par contre, le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Dernière modification par max11 (17-03-2024 18:12:58)

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G.B.
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Re : Quelles coordonnées ?

MAX, PIM, GT a écrit :

le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Relisez le code civil : votre loi existe !

De quoi vous plaignez-vous ? cool

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max11
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Re : Quelles coordonnées ?

G.B. a écrit :
MAX, PIM, GT a écrit :

le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Relisez le code civil : votre loi existe !

De quoi vous plaignez-vous ? cool

N'inversez pas les rôles ! Moi, je ne me plains de rien et je ne souhaites pas que toute ma vie soit régentée par des lois trop contraignantes pour tout et n'importe quoi !
(Déjà que je trouve que les beaucoup de lois et règles le sont beaucoup trop...)
Et certainement pas pour suivre les revendications de CP mauvais coucheur qui se plaignent de tout et de rien quand la majorité ne les suit pas !
Ces CP qui, très souvent, pourissent la vie des copropriétés, des copropriétaires et des syndics pour leur petite gloriole personnelle.

Et pour revenir au sujet de ce fil, heureusement que la loi permet encore à un CP de refuser que ses coordonnées privées soient données à n'importe qui !
Heureusement que chacun a encore la liberté de donner lui même ses coordonnées aux personnes q'il choisit !

Dernière modification par max11 (18-03-2024 09:39:22)

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grmff
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Re : Quelles coordonnées ?

Il est à noter que tout copropriétaire peut aussi demander la liste des copropriétaires via le "cadastre" et MyMinFin. Dont coût 10€. Reçu en quelques jours par mail. Souvent beaucoup plus rapide que par le syndic.

Le "cadastre" n'est pas nécessairement parfaitement à jour. Cependant, pour en avoir fait la demande peu de temps (1 ou deux mois?) après une vente, le cadastre est quasi à jour.

Evidemment, on ne reçoit que les adresse postales.

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max11
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Re : Quelles coordonnées ?

grmff a écrit :

Il est à noter que tout copropriétaire peut aussi demander la liste des copropriétaires via le "cadastre" et MyMinFin. Dont coût 10€. Reçu en quelques jours par mail. Souvent beaucoup plus rapide que par le syndic.

Le "cadastre" n'est pas nécessairement parfaitement à jour. Cependant, pour en avoir fait la demande peu de temps (1 ou deux mois?) après une vente, le cadastre est quasi à jour.

Evidemment, on ne reçoit que les adresse postales.

Beaucoup moins intéressant que le mail ou le téléphone pour les "harceleurs"...

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G.B.
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Re : Quelles coordonnées ?

MAX, PIM, GT a écrit :
le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Relisez le code civil : votre loi existe !

Evidemment si vous faites partie d'une majorité qui souhaite que l'Acp ne répare pas le toit percé qui pleut chez le gars sous le penthouse, l'on peut comprendre  que vous ne passiez pas aux aveux sur ce forum cool


parapluiePercéCoproprieteINEquiTABLE_enseigne.jpg

le sujet c'est celui-là...

Oui la majorité a le pouvoir de ne pas réparer le toit alors forcément le minoritaire est un quérulent comme dit le syndic Kriwin dans une brochure de Federia, mais est-ce que c'est bon pour l'immeuble ?

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max11
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Re : Quelles coordonnées ?

G.B. a écrit :

MAX, PIM, GT a écrit :
le CP minoritaire qui fout le bordel dans l'immeuble, auprès de ses voisins, du syndic, des fournisseurs, ... parce que la vie de l'acp ne tourne pas comme lui le voudrait, comme la majorité accepte qu'elle tourne !  ça, oui, il faudrait une loi contre ces mauvais copropriétaires !

Relisez le code civil : votre loi existe !

Evidemment si vous faites partie d'une majorité qui souhaite que l'Acp ne répare pas le toit percé qui pleut chez le gars sous le penthouse, l'on peut comprendre  que vous ne passiez pas aux aveux sur ce forum cool


le sujet c'est celui-là...

Oui la majorité a le pouvoir de ne pas réparer le toit alors forcément le minoritaire est un quérulent comme dit le syndic Kriwin dans une brochure de Federia, mais est-ce que c'est bon pour l'immeuble ?

C'est du grand n'importe quoi ! Si le toit est percé, la loi prévoit tout ce qu'il faut pour le faire réparer même si on est seul contre tous  !
Ce qui serait franchement stupide de la part des autres copropriétaires mais soit... vous vivez visiblement vos aventures dans des copropriétés qui ne correspondent pas à toutes celles que je connais...

Et, à nouveau pour revenir au fil de discussion, en quoi le fait qu'un CP refuse que le syndic donne ses coordonnées à ce pauvre propriétaire inondé pose problème ? Si ce CP est assez stupide pour refuser de faire réparer un toit qui fuit, ce n'est pas en l'inondant de mails que la solution sera trouvée....
Et pas besoin des coordonnées de tous les CP pour allez voir un juge de paix qui, lui, a le pouvoir légal de faire réparer le toit !

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G.B.
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Re : Quelles coordonnées ?

la loi prévoit tout ce qu'il faut pour le faire réparer même si on est seul contre tous  !


L'assemblée générale est souveraine maîtresse de ses intérêts et c'est un régime d'ordre privé, même si la loi depuis 2010 a prévu que le juge théoriquement peut se susbstituer à l'AG défaillante, mais qui a ouïe de l'existence d'une jurisprudence en application de cette "loi"

???

Ensuite le législateur a prévu l'administrateur de la copropriété pour un cas extrême mis là encore on doute qu'il prendra l'argent dans la poche des copropriétaires qui voudraient pas se presser pour dépenser

donc il y a bel et bien un souci dès lors qu'une majorité veut pas,
c'est le principe du régime en vigueur, non ?

Dernière modification par G.B. (19-03-2024 17:14:43)

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Quelles coordonnées ?

G.B. a écrit :

la loi prévoit tout ce qu'il faut pour le faire réparer même si on est seul contre tous  !

?

Pour citer une personne que vous devez beaucoup admirer et qui vous soutiendra quoi que vous fassiez ou demandez  :
 

G.B. a écrit :

Relisez le code civil : votre loi existe !

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