TVA réduite pour démolition/reconstruction: extension au marché locatif privé

Taux de TVA réduit pour les travaux de démolition et reconstruction : extension au marché locatif privé
Depuis le 1er janvier, le taux de TVA de 6% s’applique aux particuliers qui font construire leur habitation propre et unique d'une surface habitable maximale de 200 m². Le Ministre des Finances a récemment annoncé que cette mesure s’étendrait également aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location. L’objectif est de stimuler l’offre de logements locatifs pour les ménages et les isolés dans le marché locatif tendu d'aujourd'hui.

Cette extension s’accompagne toutefois de conditions :

1. La surface habitable maximale du bien ne peut pas excéder 200 m² ;
2. Seuls les logements utilisés comme résidence principale entrent en ligne de compte ;
3. Les logements locatifs sont loués pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés consécutifs. Ainsi, le logement ne peut être vendu ou utilisé à d'autres fins.

source: Ipimail