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Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Peio
Pimonaute
Inscription : 28-03-2024
Messages : 3

Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Bonsoir,

situation compliquée en perspective: les locataires se séparent, lettre commandée envoyée afin de mettre fin au bail, en respectant un d"élai de trois mois. En quelques jours, madame quitte le lieu de location, ne répond plus aux appels/sms (nouvelle adresse postale inconnue), et monsieur se charge de tout: paiement du préavis, vider la maison,... Ce dernier accepte l'état des lieux, le signe mais madame ne répond pas aux mails ni aux appels. Que faire?

Il s'agit d'un bail en région Wallonne, enregistré et signé par les deux locataires (cohabitants légaux). Le père de monsieur est garant pour le bail.

un tout grand merci pour votre réponse!

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 939

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Sur votre bail, vous avez bien indiqué la clause de solidarité et indivisibilité?

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Peio
Pimonaute
Inscription : 28-03-2024
Messages : 3

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Bonjour,

Oui, voici la clause mentionnée dans le bail:

« Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage, et affecté en tout ou partie au logement principal de la famille appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire. Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément à chacun desépoux ou émaner de tous deux.
Toutefois chacun des époux ne pourra se prévaloir de la nullité de ces actes adressés à son conjoint ou émanant de celui-ci qu'à condition que le Bailleur ait connaissance de leur mariage.
Ce qui précède s'applique par analogie à la cohabitation légale. Les Preneurs aviseront immédiatement le Bailleur de la modification éventuelle de son état civil.
Les parties, leurs héritiers ou leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent bail. »

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Et Monsieur ignore complètement les nouvelles coordonnées de Madame ?
Et à la commune ?

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Peio
Pimonaute
Inscription : 28-03-2024
Messages : 3

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Oui Monsieur n’a aucune idée de son adresse. Je ne sais même pas si elle est encore dans la commune.

Les deux sont donc bien obligés de signer l’état des lieux?

Parce Monsieur reconnaît l’état des lieux. Madame elle apparemment ne veut plus rien entendre et changer de vie

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grmff
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Messages : 23 512

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

La clause que vous mentionnez ne parle pas d'indivisibilité et de solidarité dans votre cas. Ils ne sont pas mariés...

Dans mon modèle, et dans la plupart des modèles, sous les preneurs, ils est généralement mentionné quelque chose comme "tenu solidairement et indivisiblement"

Dans mon modèle, j'ai également rajouté ceci:

20. Mandat mutuel irrévocable
Les preneurs se donnent mandat mutuel pour les états des lieux d'entrée, de sortie, relevés de compteurs et autres démarches pour la bonne gestion du bien. Le propriétaire sera en droit unilatéralement de refuser ce mandat s'il lui apparaît que les lieux n'ont pas été vidé par l'autre partie.

De cette manière, si l'un des deux disparaît dans la nature et que l'autre a vidé les lieux et me remet les clefs, il n'y a pas de question à se poser comme vous le faites pour l'instant.

Néanmoins, dans votre cas, je ne me poserais pas la question, et je ferais l'état des lieux avec la personne qui vous remet les clefs du logement vidé de tout effet personnel.

Il faut savoir qu'il n'y a pas nécessité impérieuse que toutes les parties signent l'état des lieux pour qu'il soit valable. L'état des lieux initial peut être prouvé par toute voie de droit, et notamment le témoignage. Dans le cas du témoignage d'un tiers au bail, il est nécessaire que le témoin mentionne qu'il sait que ce témoignage pourra être utilisé en justice. Si le "témoin" est une des parties au bail, c'est beaucoup moin sutile à mon avis...

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Peio a écrit :

Il s'agit d'un bail en région Wallonne, enregistré et signé par les deux locataires (cohabitants légaux). Le père de monsieur est garant pour le bail.

Vous avez demandé et obtenu la preuve de la cohabitation légale ? à quel moment ?
Je suppose que vous n'ignorez pas la différence entre cohabitation légale et cohabitation de fait.

Dernière modification par GT (29-03-2024 11:29:01)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

peio a écrit :

Je ne sais même pas si elle est encore dans la commune.

Elle a dû se domicilier dans (vos) les lieux loués. Elle a changé d'adresse. Elle doit le signaler au service population de la commune.
Cela vaut la peine d'aller vérifier...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 9 939

Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B.         Preneur :         ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
                                    ......……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,

Dernière modification par panchito (29-03-2024 12:18:19)

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PIM
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Re : Etat des lieux - séparation locataires - Wallonie

panchito a écrit :

Mais vous n'avez pas encore répondu à ma question.
A la 1ère page du bail décrivant le Bailleur et les Preneurs, avez-vous la clause d'indivisibilité et de solidarité telle qu'au bail PIM:
ET
B.         Preneur :         ………………………………………………………………………………….. (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
                                    ......……………………………………………………………………………… (Nom, deux premiers Prénoms, Domicile, Lieu et date de naissance)
Obligés solidairement et indivisiblement,

Extrait d'une réponse publiée ce matin à 7.09 par Peio:

"Les parties, leurs héritiers ou leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent bail."

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GT

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