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Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ?

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 247
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Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ?

Voici la réponse reçue pour Bruxelles:

"Effectivement, Bruxelles Logement estime que le certificat PEB doit être valide au jour de la demande d’indexation.

C’est à ce moment-là que toutes les conditions relatives à l’indexation doivent être réunies pour que le bailleur puisse valablement exiger l’indexation du loyer.
Cela vaut donc également dans le cas où le certificat PEB communiqué au locataire au début de bail était valide mais qu’il périme en cours de bail, avec le même locataire. Le bailleur devra donc renouveler le certificat PEB et le communiquer au locataire pour pouvoir demander l’indexation du loyer.

La communication du certificat PEB au moment de la signature du bail (article 217, § 1er, 5° du CBL) vise à informer le locataire sur la performance énergétique du logement qu'il envisage de louer. Il contient des informations sur la consommation d'énergie primaire du bâtiment, une évaluation de son isolation thermique, et des recommandations pour améliorer sa performance énergétique. Cela permet au locataire de prendre une décision éclairée, en connaissance de cause sur les dépenses énergétiques potentielles.
En rendant le certificat PEB obligatoire, les autorités encouragent les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leurs biens pour les rendre plus attractifs sur le marché. Un logement avec un bon score PEB peut être plus facilement loué et potentiellement à un meilleur prix.

La nécessité de disposer d'un certificat PEB valide pour pouvoir indexer le loyer (article 224/2 du CBL) vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs biens. Les propriétaires sont ainsi motivés à investir dans des mesures d'isolation, de chauffage plus efficace, ou d'installation de systèmes utilisant des énergies renouvelables, pour maintenir la possibilité d'ajuster leurs loyers en fonction de l'inflation ou d'autres critères économiques. "

Disposez-vous de la réponse pour la Région Wallonne et la Flandre ?

Réponse RW:
"Le certificat périmé, n’étant plus valable après 10 ans, doit être renouvelé."

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 960

Re : Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ?

Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?

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PIM

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 213

Re : Le certificat PEB périmé en cours de bail doit-il être renouvellé ?

panchito a écrit :

Pourrait-on avoir les articles de loi stipulant que le PEB doit toujours être en cours de validité pendant le bail pour pouvoir indexer?

Il s'agit en ce qui concerne la Région de Bruxelles-capitale d'un avis développé par l'administration Bruxelles logement.

En cas de contestation à propos de l'indexation du loyer, le juge tranchera en motivant sa décision. Il suivra ou non la position administrative.

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PIM

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