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Acheter un appartement avec infraction urbanistique

Vladab23
Pimonaute
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Messages : 2

Acheter un appartement avec infraction urbanistique

Bonjour à tous,

J'ai visité un appartement à Bruxelles la semaine dernière, je l'aime beaucoup et j'aimerais faire une offre. Cependant, le propriétaire actuel a informé (non écrit) d'une "petite" infraction urbanistique.

Dans les plans de 1991, il y avait une petite terrasse qui a été fermée à un moment donné afin d'agrandir une des chambres. Le propriétaire actuel n'en était pas conscient jusqu'à ce qu'il achète l'appartement et il ne sait pas quand ni par qui cette construction a été réalisée. Mais aussi, le propriétaire actuel n'a pas légalisé cette infraction urbanistique.

Dans le Renseignements Urbanistiques (publiés la semaine dernière), on trouve la clause suivante :
3)En ce qui concerne les constats d’infraction :
- Le bien ne fait pas l'objet d'un constat d'infraction.
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de présumer de l'absence d'infraction.

Je voudrais savoir comment puis-je m'assurer en tant qu'acheteur ? Dois-je insister sur une clause concernant cette violation dans l'offre, le compromis ou l'acte de vente. Ou proposer un prix inférieur à celui demandé ?

Merci de partager vos idées, suggestions et conseils, s'il vous plaît.

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Acheter un appartement avec infraction urbanistique

Vladab23 a écrit :

Bonjour à tous,

J'ai visité un appartement à Bruxelles la semaine dernière, je l'aime beaucoup et j'aimerais faire une offre. Cependant, le propriétaire actuel a informé (non écrit) d'une "petite" infraction urbanistique.

Dans les plans de 1991, il y avait une petite terrasse qui a été fermée à un moment donné afin d'agrandir une des chambres. Le propriétaire actuel n'en était pas conscient jusqu'à ce qu'il achète l'appartement et il ne sait pas quand ni par qui cette construction a été réalisée. Mais aussi, le propriétaire actuel n'a pas légalisé cette infraction urbanistique.

Dans le Renseignements Urbanistiques (publiés la semaine dernière), on trouve la clause suivante :
3)En ce qui concerne les constats d’infraction :
- Le bien ne fait pas l'objet d'un constat d'infraction.
L'absence d'établissement d'un constat d'infraction ne permet pas de présumer de l'absence d'infraction.

Je voudrais savoir comment puis-je m'assurer en tant qu'acheteur ? Dois-je insister sur une clause concernant cette violation dans l'offre, le compromis ou l'acte de vente. Ou proposer un prix inférieur à celui demandé ?

Merci de partager vos idées, suggestions et conseils, s'il vous plaît.

Bienvenue sur notre forum.
L'essentiel, c'est que la commune n'a pas notifié l'existence d'une "infraction urbanistique", mais il faut vérifier le texte de la description sommaire qui lui a été soumise, pour que vous puissiez vérifier si le fermeture de la terrasse y est mentionnée ou non. Ou, en tout cas, comment elle a été présentée.

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Vladab23
Pimonaute
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Re : Acheter un appartement avec infraction urbanistique

Merci beaucoup de votre aide.
Pour rendre l'achat encore plus compliqué, l'appartement est à la frontière entre deux communes de Bruxelles. Donc il y a 2 Renseignements Urbanistiques documents et j'ai vérifié que fermeture de la terrasse n'y en a pas mentionnée.

Je comprends que l'infraction n'est pas "officiellement" enregistrée mais je voudrais savoir le risque pour moi : Si je ne peux pas vendre la maison ou faire quelques rénovations (isolation des façades, nouvelles fenêtres etc.) ?

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Acheter un appartement avec infraction urbanistique

Vladab23 a écrit :

Merci beaucoup de votre aide.
Pour rendre l'achat encore plus compliqué, l'appartement est à la frontière entre deux communes de Bruxelles. Donc il y a 2 Renseignements Urbanistiques documents et j'ai vérifié que fermeture de la terrasse n'y en a pas mentionnée.

Je comprends que l'infraction n'est pas "officiellement" enregistrée mais je voudrais savoir le risque pour moi : Si je ne peux pas vendre la maison ou faire quelques rénovations (isolation des façades, nouvelles fenêtres etc.) ?

Rien ne vous empêche de formuler votre offre sous la condition suspensive de la régularisation urbanistique à charge du vendeur. Avec le risque qu'il accepte une autre offre qui ne contiendrait pas cette condition.
Par contre, pour faire vos travaux, vous devrez demander et obtenir les permis requis. Mais c'est indépendant de la régularisation, le cas échéant.

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