forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Conseils contrat de bail

Ghal
Pimonaute
Inscription : 26-02-2021
Messages : 23

Conseils contrat de bail

Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter  la rentabilité de mes biens.

Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?

Merci beaucoup pour vos conseils !

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 142

Re : Conseils contrat de bail

Ghal a écrit :

Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter  la rentabilité de mes biens.

Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?

Merci beaucoup pour vos conseils !

- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires. : mise à charge du locataire : certainement pas possible dans le cadre d'un bail de résidence principale

Région wallonne
Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (paru au Moniteur belge le 28 mars 2018)
Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 7 - Précompte immobilier
Art. 59 Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur.

Mais vous n'avez pas précisé  que votre (vos) bien(s) donné(s) en location est (sont) situé(s) en Région wallonne.

Dernière modification par GT (08-04-2024 21:56:26)

En ligne

Ghal
Pimonaute
Inscription : 26-02-2021
Messages : 23

Re : Conseils contrat de bail

Merci pour votre réponse, les biens se situent effectivement en région Wallonne

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 241

Re : Conseils contrat de bail

Ghal a écrit :

Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter  la rentabilité de mes biens.

Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?

Merci beaucoup pour vos conseils !

- précompte immobilier : ne peut être à charge du locataire si bail de résidence principale mais bien pour location professionnelle

- départ du locataire : indemnité éventuelle si préavis donné par le locataire, suivant les conditions légales

-état des lieux : si vous le faites vous même pas de facturation. si expert, les frais sont partagés sauf si chaque partie choisit son propre expert

- garantie locative : ben oui, seulement les frais pour travaux de remise en état suite à dégradation et hors usure locative normale

- charges communes : vous demandez les provisions en fonction des dépenses réelles constatées... voyez ce que dit votre bail mais vous ne pouvez demander en fin d'année que les frais réels, sauf si vous avez prévu un forfait

travaux : le locataire n'a pas à avoir une liste de vos prestataires de services. si vous devez effectuer des travaux à votre charge, vous contactez l'entrepreneur vous même si vous voulez éviter des surprises. pour les travaux à charge du locataire, il fait en principe appel à qui il veut, mais vous pouvez le conseiller.

Enfin, vos contrats de location en cours ne peuvent être modifiés. Et vos contrats futurs doivent répondre aux exigences légales. Pour augmenter la rentabilité de vos biens vous pouvez adapter le loyer lors d'un changement de locataire. Mais c'est le marché qui décide in fine... pas vous

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 142

Re : Conseils contrat de bail

rexou a écrit :
Ghal a écrit :

Bonjour, après avoir parcouru certains sujets du forum, j’ai l’impression que mes contrats de location pourraient être améliorés pour augmenter  la rentabilité de mes biens.

Du coup j'ai quelques questions / conseils à vous demander :
- précompte immobilier: est-il possible que ce soit les locataires qui en supportent la charge ? Normalement c'est à charge du propriétaire mais j'ai cru comprendre que certains le répercutaient sur les locataires.
- départ d'un locataire: appliquez-vous une indemnité proportionnelle à la durée du bail ? Personnellement, je me limite à déduire de la garantie locative le montant correspondant aux travaux nécessaires.
- états des lieux : facturez-vous les états des lieux d'entrée et de sortie lorsque vous les réalisez vous-même ? Est-il judicieux de confier cette tâche à un professionnel aux frais du locataire ?
- charges communes: procédez-vous à une augmentation annuelle des charges communes, en plus de l'indexation des loyers ? Faut-il prévoir une clause spécifique dans le contrat ?
- travaux : pour les appels aux plombiers /électriciens /chauffagistes, est-ce que c'est vous qui les contactez directement ou vous donnez une liste des contacts aux locataires (même si c'est vous qui supportez la charge)?

Merci beaucoup pour vos conseils !

- précompte immobilier : ne peut être à charge du locataire si bail de résidence principale mais bien pour location professionnelle

Et si bail de résidence secondaire ?

En ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 241

Re : Conseils contrat de bail

GT a écrit :

Et si bail de résidence secondaire ?

Vous connaissez la réponse bien mieux que moi GT mais je vais essayer de passer l'examen sans Google... Je dirais que ce type de bail ne bénéficie d'aucune protection et donc oui le PI peut être mis à charge du locataire.

Par contre, il reste plus "dans les normes" de l'intégrer au loyer, tout simplement.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 142

Re : Conseils contrat de bail

rexou a écrit :
GT a écrit :

Et si bail de résidence secondaire ?

Vous connaissez la réponse bien mieux que moi GT mais je vais essayer de passer l'examen sans Google... Je dirais que ce type de bail ne bénéficie d'aucune protection et donc oui le PI peut être mis à charge du locataire.

Par contre, il reste plus "dans les normes" de l'intégrer au loyer, tout simplement.


C'est l'intervenant initial qui nous fait passer un examen en n'ayant pas précisé initialement la localisation des ses biens (Région wallonne) et en omettant d'ajouter la "nature " de ses baux (résidence principale, résidence secondaire ou autres)

En ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres