R. flam - Cour const. - limitation d'indexation du loyer - PEB- rejet du recours

La Cour rejette, sauf sur un point, le recours en annulation du décret flamand qui limite l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique.

La Cour a été saisie d’un recours en annulation du décret flamand du 3 octobre 2022. Ce décret énonce deux mesures qui limitent la possibilité d’indexer le loyer de logements dépourvus de certificat de performance énergétique ou disposant d’un certificat de performance énergétique (PEB) D, E ou F. Pour les logements de niveau énergétique D, la possibilité d’indexer le loyer est limitée à 50 % durant un an (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), tandis que pour les logements de niveau énergétique E ou F ou dont le niveau énergétique n’est pas connu, toute indexation du loyer est exclue. En outre, pour tous ces logements, un facteur de correction s’appliquera pour protéger le locataire, lors de l’indexation du loyer à partir du 1er octobre 2023. La Cour annule l’article 2 du décret du 3 octobre 2022 pour violation du principe d’égalité et de non-discrimination, en ce que cette disposition ne rend pas le décret applicable aux baux pour le logement d’étudiants d’une durée supérieure à un an ou conclus successivement avec le même locataire. La Cour rejette les autres critiques

https://www.const-court.be/public/f/202 … f-info.pdf

En ce qui concerne les recours concernant les législations wallonne et bruxelloise, la Cour n'a pas encore rendu ses arrêts.