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puis je mettre fin au bail?

jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 971

puis je mettre fin au bail?

Bonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que  je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
Merci

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : puis je mettre fin au bail?

Quelle Région ?
Quel type de bail ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 208
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Re : puis je mettre fin au bail?

GT a écrit :

Quelle Région ?
Quel type de bail ?

J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007... vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

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Aiment ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : puis je mettre fin au bail?

Région ? flamande, bruxelloise, wallonne
Type de bail ; bail commercial ? d'habitation (résidence principale, résidence secondaire, étudiant, colocation...) ?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : puis je mettre fin au bail?

Pour la Région wallonne, des brochures explicatives ont été publiées par le SPW ( à télécharger) en ce qui concerne spécifiquement le bail de résidence principale et le bail d'habitation dont le bail de résidence principale n'est qu'un des formes.

https://ediwall.wallonie.be/le-bail-de- … 11212?ref=
https://ediwall.wallonie.be/le-bail-d-h … f=111216_0

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : puis je mettre fin au bail?

jelou a écrit :

Bonjour
Je loue un appartement à une personne depuis le 1/12/2016
Est que  je peux mettre fin au bail mayennant 6 mois de préavis le 01/06/2025 sans indemnité .Nous serons donc à la fin du 3eme triénat
Merci

En Région wallonne, un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans se termine à son terme (préavis indispensable) et non au terme d'un triennat.

Dernière modification par GT (10-04-2024 16:42:40)

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jelou
Pimonaute intarissable
Inscription : 09-09-2007
Messages : 971

Re : puis je mettre fin au bail?

PIM a écrit :
GT a écrit :

Quelle Région ?
Quel type de bail ?

J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007... vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a  continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?

Dernière modification par jelou (11-04-2024 06:42:50)

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 158

Re : puis je mettre fin au bail?

jelou a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

Quelle Région ?
Quel type de bail ?

J'ajouterais, pour éviter tout malentendu: date de signature et date de prise d'effet .

@ jelou: vous fréquentez notre forum depuis 2007... vous devriez tout de même savoir qu'il y a des précisions à apporter dans vos questions, non ?

Je vous prie de m'excuser oui
Bail conclu en région wallonne prenant effet le 01/12/2016 pour se terminer le 30/11/2019 bail de résidence principale
Bail qui a  continué jusqu'à ce jour.
Je pense que l'on est alors dans un bail de 9 ans dont le début est le 01/12/2016 Est ce que c'est exact ?
Puis je alors sans indemnités et moyenant un préavis de 6 mois y mettre fin l'année prochaine 6 mois avant léchéance des 9 ans ?


La réponse se trouve dans la loi (le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation ,paru au Moniteur belge le 28 mars 2018).
J'ai fourni à de nombreuses reprises sur ce forum le lien pour accéder au texte légal. Ce qui ne devrait pas avoir échappé aux anciens pimonautes.

Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§1er. Tout bail visé à l’article 52 est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l’expiration d’une période de neuf années moyennant un congé notifié par le bailleur au moins six mois avant l’échéance (...).

Lisez-vous dans le texte légal que , dans ce cas de figure, le bailleur est redevable d'indemnités ?

Et, en plus, je viens de fournir des liens vers des brochures explicatives.

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