RW: décès du locataire

Retour vers la loi, évidemment:

Le préavis a donc commencé au décès de votre locataire, et la durée est de 3 mois.

Dans votre situation, j'accepterais les clefs. S'ils ont les clefs, c'est qu'ils ont un lien avec votre locataire. Et s'ils ont vidé l'appartement, refuser les clefs ferait obstruction à la possibilité de réduire les frais, et en justice, cela vous sera reproché.

S'ils n'ont pas les clefs, c'est évidemment différent. Mais comme ils parlent de vous les rendre...
S'ils n'ont pas vidé, c'est différent aussi.

En tout état de cause, vous devez faire un état des lieux de sortie avec la personne qui est le mandataire apparent de la succession. Avec relevé des compteurs, et document de reprise des clefs.

Rien en vous empêche ensuite de faire libérer la garantie à votre profit (simple requête unilatérale - pas besoin d'avocat - coût de 24€ pour le dépôt de la requête et de 50€ pour les droits de mise au rôle qui vous seront demandé par le SPF quelques semaines après le jugement vous octroyant le droit à la libération de la garantie locative.

Rien ne vous empêche non plus de réclamer le surplus aux héritiers de votre locataire. Mais c'est un peu plus compliqué. Vous devez avoir la liste des héritiers si vous désirez appeler tous les héritiers.

Deux solutions: faire nommer illico un administrateur à succession vacante (mais je pense qu'il y a un délai de 4 mois), ou demander au "Registre Central Successoral" qui vous donnera le nom du notaire en charge de la succession. En demandant au notaire, vous pourrez obtenir le nom des héritiers, et si les héritiers n'ont pas encore accepté formellement la succession, vous pourrez lancer une requête contre la succession. Pas sûr que vous puissiez faire la requête contre "Succession Mr Le Locataire" domicilié dans votre ancien studio, avec mention que Tel notaire est en charge et qu'il doit informer les héritiers présomptifs.

Personnellement, j'ai eu à faire libérer la caution locative d'un locataire suite à son décès inopiné. Couvert de dettes et sous administration, son administrateur de bien a refusé de demander à pouvoir continuer sa mission (comme c'est courant normalement) pour libérer le studio et la garantie locative. La famille a refusé la succession, vu les dettes. J'ai vidé le studio, reloué illico, conservé les affaires 6 mois (rien de valeur), déposé une requête unilatérale et récupéré la garantie locative. Je me suis arrêté là. Ma perte a somme toute été limitée.

Eh ben, les choses paraissaient pourtant simples ...

Par telephone la Justice de Paix de Charleroi:
. "Nous n'avons pas de modele de requete pour deblocage de garantie, donc il faut passer par un avocat.  Autrement, Il faut attendre la succession, 3 mois, et obtenir un accord ecrit de l'heritier"

A ma demande de me donner une adresse email de contact pour avoir leurs conditions par ecrit (car ce n'est pas le meme texte de Loi que je lis) - on me dit "Ici on ne travaille pas par courrier, Mr. Je vous dis que nous allons refuser votre requete si vous ne passez pas par un avocat"
Quoi dire de plus ...

Signez un document avec le frère stipulant que le logement est complètement vide, ou que ce qui reste est sans valeur et peut être jeté.
Bennez ce qui reste et remettez en location.
Prenez le certificat de décès, et déposez une requête pour la libération de la garantie locative.
Pour le dépot de requête, il peut se faire sans passer par huissier ni avocat. Il s'agit d'une requête unilatérale.
Voici le modèle reçu de la justice de paix de Charleroi: Modèle_requête_décès_locataire.pdf

Si la garantie ne couvre pas les dégâts et arriérés, il vous sera toujours possible de demander le surplus aux héritiers.
Pour les connaître, vous pourrez demander au notaire qui s'occupe de la succession (si un notaire s'occupe de la succession, ce qui n'est pas obligatoire) en demandant ses coordonnées au Registre Central Successoral de la Fédération des Notaires ( cer@fednot.be )