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RW: décès du locataire

jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 119

RW: décès du locataire

Bonjour,
R.Wallone, bail 3/6/9 en 2eme annee, enregistre, je suis le bailleur.
J ai ete contacte hier par un membre de la famille du locataire, dame de 70 ans vivant seule, pour me signaller son deces mi avril.
Apparaiment la famille a pris des meubles, ou qques uns… et propose de me  rencontrer pour une remise de cles dans 2/3 jours.

Je suis pris par surprise car je ne sais pas
. Quels papiers je dois demander, a qui
. comment m assurer que celui qui se presente peut signer un renon du bail, je dois lui demander une copie de quelle preuve
.  L usance par rapport au preavis et caution dans des cas pareils/ je lis vite fait que 3 mois de preavis sont dus si heritier, en esperant pas de degats
. Dans le contact initial je sens une pression, la famille ‘pousse’ pour tout conclure avant la fin de ce mois … sans doute lie a un loyer que les heritiers , apparaiment un frere, veut eviter.
. Je suis surpris qu’une succession peut se regler en toute forme dans une 10aine de jours, mais qui sait, si les cas sont simples

Suggestions?

BAV,
/jet

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 512

Re : RW: décès du locataire

Retour vers la loi, évidemment:

Section 10. - Décès du preneur

  Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
  § 2.(...)
  § 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le <bail> est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
  Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§ 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

Le préavis a donc commencé au décès de votre locataire, et la durée est de 3 mois.

Dans votre situation, j'accepterais les clefs. S'ils ont les clefs, c'est qu'ils ont un lien avec votre locataire. Et s'ils ont vidé l'appartement, refuser les clefs ferait obstruction à la possibilité de réduire les frais, et en justice, cela vous sera reproché.

S'ils n'ont pas les clefs, c'est évidemment différent. Mais comme ils parlent de vous les rendre...
S'ils n'ont pas vidé, c'est différent aussi.

En tout état de cause, vous devez faire un état des lieux de sortie avec la personne qui est le mandataire apparent de la succession. Avec relevé des compteurs, et document de reprise des clefs.

Rien en vous empêche ensuite de faire libérer la garantie à votre profit (simple requête unilatérale - pas besoin d'avocat - coût de 24€ pour le dépôt de la requête et de 50€ pour les droits de mise au rôle qui vous seront demandé par le SPF quelques semaines après le jugement vous octroyant le droit à la libération de la garantie locative.

Rien ne vous empêche non plus de réclamer le surplus aux héritiers de votre locataire. Mais c'est un peu plus compliqué. Vous devez avoir la liste des héritiers si vous désirez appeler tous les héritiers.

Deux solutions: faire nommer illico un administrateur à succession vacante (mais je pense qu'il y a un délai de 4 mois), ou demander au "Registre Central Successoral" qui vous donnera le nom du notaire en charge de la succession. En demandant au notaire, vous pourrez obtenir le nom des héritiers, et si les héritiers n'ont pas encore accepté formellement la succession, vous pourrez lancer une requête contre la succession. Pas sûr que vous puissiez faire la requête contre "Succession Mr Le Locataire" domicilié dans votre ancien studio, avec mention que Tel notaire est en charge et qu'il doit informer les héritiers présomptifs.

Personnellement, j'ai eu à faire libérer la caution locative d'un locataire suite à son décès inopiné. Couvert de dettes et sous administration, son administrateur de bien a refusé de demander à pouvoir continuer sa mission (comme c'est courant normalement) pour libérer le studio et la garantie locative. La famille a refusé la succession, vu les dettes. J'ai vidé le studio, reloué illico, conservé les affaires 6 mois (rien de valeur), déposé une requête unilatérale et récupéré la garantie locative. Je me suis arrêté là. Ma perte a somme toute été limitée.

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jetlag
Pimonaute assidu
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Messages : 119

Re : RW: décès du locataire

Merci (une n-ieme fois) pour les conseils ...

Effectivement je crains que l'appartement ne sera pas a 100% vide et propre.

Encore qques precisions, si vous le permettez -
. le fait de posseder des clefs est suffisant pour signer la remise des cles - ou je dois lui demander une declaration sur papier quant a son lien avec le locataire ?
. j'ai interet de demander une copie du certificat de deces? Legalisee/ ou un scan suffit?
  Je pense a la procedure de liberation de garantie/ si le cas.

BAV/
jet

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jetlag
Pimonaute assidu
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Messages : 119

Re : RW: décès du locataire

Eh ben, les choses paraissaient pourtant simples ...

Par telephone la Justice de Paix de Charleroi:
. "Nous n'avons pas de modele de requete pour deblocage de garantie, donc il faut passer par un avocat.  Autrement, Il faut attendre la succession, 3 mois, et obtenir un accord ecrit de l'heritier"

A ma demande de me donner une adresse email de contact pour avoir leurs conditions par ecrit (car ce n'est pas le meme texte de Loi que je lis) - on me dit "Ici on ne travaille pas par courrier, Mr. Je vous dis que nous allons refuser votre requete si vous ne passez pas par un avocat"
Quoi dire de plus ...

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jetlag
Pimonaute assidu
Inscription : 01-05-2018
Messages : 119

Re : RW: décès du locataire

Rebonjour, il ressort que
. celui qui a les clefs est le frere de la dame, et que les heritiers directs (les enfants) ne veulent pas se manifester (par contre ils n'ont pas signé le refus encore)
. L'appartement est encore plein de meubles a moitie demontés et du brol general.  La famille du frere a deja pris ce qui l'interessait
. Le frere veut bien me donner une copie du certificat de deces pour que je puisse demarrer les procedures, et signer une remise de clefs

Il me semble que seulement les heritiers sont obligés de continuer a verser le loyer pour la duree du preavis (et seulement s'ils acceptent la succession).
Du coup, je n'ai pas de levier sur le frere - seulement si il devient heritier (et il accepte la succession) a un moment futur.

Vu le delai (pour prononcer la succession, et le preavis de 3 mois), l'incertitude de ne pas avoir d'heritiers/ ou q'ils refusent a regler le loyer - il me semble que j'ai interet de signer une remise de clefs (avec le frere) et recupperer le cout du nettoyage de la garantie locative.

Sinon je dois attendre 3 mois, passer par un huissier pour constater l'etat/l'inventaire de l'appartement, temps & frais ...

Tout le monde est d'accord? BAV,
/jet

Dernière modification par jetlag (05-05-2024 17:47:31)

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : RW: décès du locataire

Signez un document avec le frère stipulant que le logement est complètement vide, ou que ce qui reste est sans valeur et peut être jeté.
Bennez ce qui reste et remettez en location.
Prenez le certificat de décès, et déposez une requête pour la libération de la garantie locative.
Pour le dépot de requête, il peut se faire sans passer par huissier ni avocat. Il s'agit d'une requête unilatérale.
Voici le modèle reçu de la justice de paix de Charleroi: Modèle_requête_décès_locataire.pdf

Si la garantie ne couvre pas les dégâts et arriérés, il vous sera toujours possible de demander le surplus aux héritiers.
Pour les connaître, vous pourrez demander au notaire qui s'occupe de la succession (si un notaire s'occupe de la succession, ce qui n'est pas obligatoire) en demandant ses coordonnées au Registre Central Successoral de la Fédération des Notaires ( cer@fednot.be )

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