Délai préavis pour fin de bail de 9 ans

Je pense que c'était avant de signer un bail de 9 ans que vous auriez du vous rensigner sur votre bailleur.
Maintenant c'est leur activité actuelle. peut-être faisaient-ils autre chose en 2015...

Et de toute façon, le domaine d'activités de votre bailleur ne vous regarde pas...

A supposer qu'ils n'avaient "pas le droit" de vous louer ce logement, cela vous fera une belle jambe d'invoquer la nullité du bail...

Quant au délai du renon, il est effectivement envoyé trop tard, puisque vous étiez dans l'impossibilité de le recevoir pour le 30/4.

Je ne comprends pas votre focalisation sur les activités que votre bailleur peut ou ne peut pas exercer. Ce n'est pas votre problème et c'est sans aucune incidence sur la sécurité ou sur les assurances.

Vous avez reçu un préavis, envoyé hors délais. Vous pouvez donc rester trois ans de plus, comme vous le souhaitiez. Si vous souhaitez rester dans ce bien, il me semble contradictoire de contester le droit qu'aurait votre bailleur de louer un bien résidentiel.

Vous êtes locataire. Le statut de votre bailleur/de son activité ne vous concerne pas. Votre bailleur n'a pas de comptes à vous rendre au sujet de ce que sa société peut ou ne peut pas faire et il n'y a rien à comprendre. Peu importe aussi comment est constitué son patrimoine.

Pour le dire un peu crument  je trouve votre curiosité déplacée.

Je plussoie à 300%.

Cela ne vous regarde absolument pas.

Merci pour votre réponse.

La date retenue (en Wallonie) est celle du premier passage du facteur. Soit la signature de réception du destinataire, soit la date de l'avis de passage.

Concernant les grèves de Bpost (3 jours), mon propriétaire a posté le courrier le 30 avril (cachet de la poste faisant foi). Selon moi, il est déjà en retard car jour férié ou non, le courrier est rarement distribué au destinataire le lendemain du dépôt.

Mon propriétaire m'indique l'article de loi dans son courrier (article 55, paragraphe 1 de la loi du 15 mars 2018). Je suis allé voir cet article de loi et il y est bien stipulé que le propriétaire doit notifié un préavis au moins 6 mois avant la fin du bail.

Après renseignement pris hier en soirée avec un avocat spécialisé dans les baux et litiges, au vu du 1er mai, le courrier devait me parvenir avant ce jour férié car il en est de la responsabilité du propriétaire de s'y prendre assez tôt.  Il me confirme également qu'il a posté son courrier trop tard.
Il m'a également expliqué que le propriétaire pouvait également m'envoyer le "renon" beaucoup plus tôt (même quelques mois) pour me notifier le congé en indiquant les dates de début et de fin de ce préavis.

De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier.

La question est réglée.

Rexou,
Une fois de plus j'e répète, j'essaie simplement de me renseigner. Je ne juge personne, merci d'en faire autant ?

Merci à tous

Quand vous dites : "De plus, il y a un manquement (au niveau des infos obligatoires) dans le courrier que j'ai reçu. Ce qui rend nul ce courrier."

Quelles seraient ces informations obligatoires d'après vous?

Une partie de la législation sur le bail a été régionalisée.

Je suis étonné que vous n'ayez pas informé d'initiative  à propos de la région dans laquelle se situe le bien pris en location à titre de résidence principale.
Il a a fallu lire vos interventions suivantes pour apprendre que le bien se situe en Région wallonne

Dernière modification par GT (05-05-2024 12:36:30)

Je n'ai jamais vu que cette donnée était obligatoire. Le Code Civil ne mentionne rien de tel.

Par correction, il convient de le faire au plus tôt. Etant donné la nullité du congé, n'importe quel moyen convient. Y compris un simple mail.

Le congé à donner par le bailleur pour l'expiration d'un bail de résidence principale de 9 ans est un congé de  6 mois avant l'échéance. Le congé donné tardivement est sans effet.
Je me limiterais à faire part au bailleur, par écrit  (de préférence envoi recommandé) et  dans un délai raisonnable , du constat d'un congé tardif eu égard à la date de présentation par le facteur  du courrier recommandé , congé tardif dont il découle que le bail de 9 ans (durée précise du bail)  est prorogé pour une durée de 3 ans.

Le bailleur pourra, s'il le souhaite, s'adresser au juge pour lui demander de valider le congé donné.

Dernière modification par GT (06-05-2024 08:51:04)